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Formation Expropriation

Assurer la maîtrise foncière d'une opération

  • 2 jours (14 heures)
  • Perfectionnement
  • Présentiel ou classe à distance

Une formation proposée par

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Les opérations d’aménagement nécessitent régulièrement le recours à la procédure d’expropriation. Cette procédure, souvent mal maîtrisée, est source de difficultés de nature à compromettre le succès final des opérations : limites de la notion d’utilité publique, recherche du ou des propriétaires, fixation du prix… Formation à jour du décret du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Objectifs

  • Identifier et lister les modalités de la procédure
  • Pratiquer la phase administrative et la phase judiciaire de l'expropriation
  • Gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire

 

 

 

Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Pouvoir sécuriser une procédure d'expropriation

À qui s'adresse cette formation ?

  • Responsables foncier, de l'urbanisme, de l'aménagement
  • Responsables juridiques
  • Toute personne impliquée dans une procédure d'expropriation et souhaitant en maîtriser les différentes étapes

Prérequis

Connaître les fondamentaux de la maîtrise foncière

Programme

1 Pendant votre formation

Expropriation

LA PHASE ADMINISTRATIVE DE L’EXPROPRIATION

L'expropriation pour cause d'utilité publique

  • Identifier les acteurs de l'expropriation
  • Déterminer les biens expropriables
  • Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
  • Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique

Maîtriser l'organisation de l'enquête publique

  • Constituer le dossier d'enquête
  • Identifier les différences et les conditions de mise en œuvre de l’enquête publique Code de l'environnement ou de l’enquête Code de l’expropriation
  • Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
  • La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
  • Le rapport du commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur

Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs

Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

  • La compétence pour prendre une DUP
  • La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets

Identifier la procédure de cessibilité

  • Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
  • L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets

Gérer et anticiper les risques contentieux

  • Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables...
  • Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
  • Les risques de restitution des biens ou de dommages et intérêts

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation

LA PHASE JUDICIAIRE DE L’EXPROPRIATION

Le transfert de propriété

  • Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
  • Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
  • Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution

Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable

  • Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel : les obligations des parties, le recours à l'expertise, les différentes méthodes d'évaluation

Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation 

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts

Nos intervenants

François DAUCHY Counsel, SELAS ARKEN AVOCATS
Antoine PUPPONI Avocat, AARPI FRECHE & ASSOCIES
Gwénola BRAND avocat, JURISREFLEX

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 19/10/2026

Sessions

Expropriation

2 jours (14 heures) Réf. 8972032

à partir de 1 725 € HT

Repas inclus en présentiel
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Du 10 décembre au 11 décembre 2026 Paris
Places disponibles Session garantie
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Du 1 avril au 2 avril 2027 Paris
Places disponibles Session garantie
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Du 8 juin au 9 juin 2027 Paris
Places disponibles Session garantie
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Du 8 décembre au 9 décembre 2027 Paris
Places disponibles Session garantie
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