Formation Le cadre réglementaire des énergies renouvelables

Cerner le cadre européen et national de développement des filières énergies renouvelables

Le cadre européen

• Objectifs de développement des principales filières de production d'électricité et de chaleur : hydraulique, éolien, biomasse, solaire...
• La directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables et paquet énergie-climat 2030

Le cadre national

• Les dispositifs actuels de soutien et leur devenir
• Les dispositifs fiscaux et financiers de soutien aux investissements selon les filières
• La nouvelle donne de la loi de transition énergétique pour la croissance verte : objectifs et dispositifs de soutien
• La nouvelle donne de la loi d’accélération de production d’énergies renouvelables

Maîtriser le cadre réglementaire et administratif

Réviser les documents de planification

Obtenir l'autorisation environnementale

• Obtenir l'autorisation d'exploiter ou de déclarer l'installation : identifier la procédure selon la typologie de l'installation
• Bâtir l'étude d'impact : le périmètre d'étude, les effets sur l'environnement, sur la santé, sur le milieu naturel et sur le paysage
• Conduire l'enquête publique : identifier les bonnes pratiques

Exercice d'application : identification des pièces pertinentes à fournir selon la typologie des installations de production d'énergie renouvelable

Obtenir les titres électriques

• Raccordement au réseau : distinguer le contrat de raccordement, le contrat d'accès au réseau public et la convention d’exploitation, les contraintes de raccordement au réseau de transport de celles de raccordement à un réseau de distribution
• Effectuer la demande de raccordement aux réseaux électriques : étude préalable, PTF (Proposition Technique et Financière) et les autres pièces à fournir, délais et contraintes
• Comprendre les mécanismes et les étapes du raccordement : le système de file d'attente, les travaux de raccordement, la mise en service
• L'autorisation d'exploitation et les installations réputées autorisées : principes et cas de l'hydroélectricité
• Le bénéfice de l'obligation d'achat et signatures du contrat d'achat
• Participer à un appel d'offres
• Le dispositif de complément de rémunération : conditions, modalités et mise en œuvre
• Vente sur le marché : modalités, risques, rôle des agrégateurs
• L'autoconsommation : conditions et structuration d'un projet photovoltaïque en autoconsommation
• Financement des projets d'énergies renouvelables
• Les contrats d'agrégation : enjeux et principales clauses
• Les corporate PPA : nouvelle forme de contractualisation pour l'achat d'électricité

Examiner les modalités et les tarifs d'achat et complément de rémunération

Exercice d'application : audit des documents fournis et identification des compléments et rectifications nécessaires dans le cadre d'une installation bénéficiant du complément de rémunération

Cerner les enjeux juridiques

Identifier les différentes formes juridiques pour l'exploitation de l'installation

Prévenir les risques contentieux

• Sur la participation du public
• Sur l'étude d'impact
• Sur les règles d'urbanisme
• Sur le raccordement aux réseaux électriques

Étude de cas : analyse de différents cas de jurisprudence ayant conduit à un refus (permis de construire, autorisation, ICPE, autorisation environnementale)