Formation Réglementation santé et sécurité

Intégrer l'essentiel de la réglementation et ses enjeux pratiques

Cerner les sources du droit de la santé et de la sécurité au travail

• La hiérarchie des textes, l'articulation droit communautaire/droit national (règlements, directives, lois, décrets… ), la jurisprudence

• Les principes généraux de prévention

Identifier les acteurs du droit de la santé et de la sécurité au travail

• Présentation des différents intervenants : CSE, CSSCT, service sécurité de l'entreprise, médecin du travail, CARSAT, Inspection du travail, DREAL….

• Rôles et compétences de chacun

Recenser les obligations légales auxquelles l'entreprise doit se conformer

• Présentation du DUERP et des principales obligations en matière de prévention, protection collective (aménagement des locaux, conditions de travail, machines et appareils, incendie, explosion, substances dangereuses, organisation des secours), protection individuelle (visite médicale, aptitude au poste, formation, équipements de travail), sous-traitance, travail temporaire, accidents du travail, maladies professionnelles, protection des populations riveraines…

• Connaître les outils pour suivre ces exigences et s'y conforme

Assimiler les obligations administratives de l'entreprise : déclarations obligatoires, mise en place de registres, vérification…

Exercice d'application : détermination du cadre réglementaire s'appliquant à son entreprise

Évaluer les fondements et enjeux de la responsabilité en cas d'accident

Comprendre l'organisation juridictionnelle

• Les juridictions compétentes : ordres judiciaire et administratif

• Définir comment se déroule un contentieux santé sécurité

• Modalités, sanctions et voies de recours

Apprécier les risques en matière de santé et de la sécurité au travail

• Responsabilités civile et pénale de l'entreprise et du dirigeant : l'étendue des risques et l'obligation de résultat

• Responsabilités civile et pénale du manager : le mécanisme de la délégation de pouvoirs

• La coresponsabilité : spécificités de la sous-traitance

• La réparation des accidents

Mettre en place des mesures de prévention juridique

• Procéder à l'audit des risques

• Prévenir le risque de mise en jeu de la responsabilité

• Organiser sa défense en cas de poursuite

Exercice d'application : sur l’appréciation des risques en matière de sante et sécurité au travail, sur l’application de la délégation de pouvoir, et la responsabilité du dirigeant d’entreprise