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Formation Contentieux de l'urbanisme

Gérer les litiges liés à ses projets

  • 2 jours (14 heures)
  • Perfectionnement
  • Présentiel ou classe à distance

Une formation proposée par

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La réglementation n’a cessé d’évoluer en matière d'urbanisme, bouleversant les pratiques et obligeant les différents acteurs à s'adapter aux changements. Il est donc indispensable de mesurer les risques contentieux afin de sécuriser l'exécution de ses projets.

Objectifs

  • Identifier l’articulation du contentieux de l’urbanisme avec le contentieux civil et pénal
  • Analyser les avantages et les inconvénients de chaque option procédurale
  • Concevoir une stratégie contentieuse en fonction des moyens de forme et de fond invoqués


Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Faire face aux risques contentieux en matière d’urbanisme

À qui s'adresse cette formation ?

  • Responsables et agents des services urbanisme, aménagement et juridique
  • Avocats spécialisés en droit de l’urbanisme ou en droit public
  • Toute personne participant aux contentieux de l’urbanisme
     

Prérequis

Avoir une connaissance générale du droit de l’urbanisme ou avoir suivi "Réglementation et pratique du droit de l'urbanisme" (code 72028)

Programme

1 Pendant votre formation

Contentieux de l'urbanisme

Déterminer les règles liées au contentieux des documents d'urbanisme

  • Les actes susceptibles de recours
  • La nature des différents recours
  • Les règles relatives au recours
  • Les moyens d'annulation
  • Les voies de recours contre la décision

Exercices d'application : déterminer une stratégie face à un recours gracieux contre une délibération approuvant la révision d’un PLU

Déterminer les règles liées au contentieux des autorisations d'urbanisme

Procéder à un recours en annulation

  • Les conditions tenant à la recevabilité et aux délais
  • Les conditions d'affichage d'un permis de construire
  • La connaissance acquise de la délivrance du permis de construire
  • L’intérêt à agir eu égard à l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'État
  • La notification du recours
  • Les moyens d’annulation et les nouveaux pouvoirs du juge

Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux

Former un référé

  • L'articulation des différentes procédures de référé
  • La saisine du juge des référés et le respect du contradictoire
  • Les délais à respecter et la notion d’urgence
  • L'interprétation du doute sérieux par le juge des référés

Délimiter les pouvoirs du juge

  • L’annulation partielle des autorisations
  • La possibilité de surseoir à statuer du juge administratif : article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
  • La modulation dans le temps des effets d'une annulation
  • L'exception d'illégalité

Obtenir l’exécution des décisions

  • Les conséquences de l’annulation d'un PLU ou d'un permis de construire

Exercice d'application : annulation d’un permis de construire alors que la construction est achevée

Engager un contentieux indemnitaire

  • La demande indemnitaire préalable
  • Les conséquences des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme
  • Le retrait des décisions d’autorisation en cas de fraude

Mesurer les conséquences d'un recours abusif

Maîtriser les contentieux civil et pénal de l’urbanisme

  • Les conditions de recevabilité de l’action des tiers
  • La violation des règles d’urbanisme
  • La demande en réparation au civil
  • Les délais à respecter

Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme

  • Les catégories d’infractions
  • Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité
  • La procédure devant les juridictions répressives
  • Les sanctions 
  • Le nouveau délai de prescription de l'action pénale

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts

Nos intervenants

Eric BINETEAU avocat associé, SELARL HORUS AVOCATS

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 19/10/2026

Sessions

Contentieux de l'urbanisme

2 jours (14 heures) Réf. 8972285

à partir de 1 725 € HT

Repas inclus en présentiel
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