Formation Déposer et protéger ses marques

Mettre en œuvre une stratégie de dépôt et de protection de ses marques

  • 2 jours (14 heures)
  • Perfectionnement
  • Présentiel ou classe à distance

Une formation proposée par

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La marque est un élément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale d’une entreprise. C’est un signe distinctif permettant d’identifier précisément un produit ou un service qu’il convient de protéger pour limiter les risques de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Encore faut-il savoir ce que l'on peut protéger et établir une véritable stratégie de protection en fonction des objectifs poursuivis par l’entreprise.

Objectifs

Identifier les différents systèmes de protection des marques aux niveaux national, communautaire et international
Acquérir une véritable stratégie opérationnelle d'acquisition et de protection en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise. Cette mise en place de stratégies
pertinentes sera examinée à la lumière de la réforme Paquet marques transposée en droit français en novembre-décembre 2019
Maîtriser les moyens juridiques de lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale

Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Mettre en place une stratégie de dépôt et de protection de ses marques

À qui s'adresse cette formation ?

Responsables juridiques et juristes
Chefs de produits
Responsables marketing
Toute personne participant à la gestion d'un portefeuille de marques

Prérequis

Avoir des connaissances de bases en propriété intellectuelle

Programme

1 Pendant votre formation

Déposer et protéger ses marques

Acquérir des droits sur une marque

Cerner les conditions de validité d'une marque

  • Les signes susceptibles de constituer une marque
  • L'appréciation du caractère distinctif de la marque
  • La condition de disponibilité : définir les droits antérieurs rendant une marque indisponible

Identifier les formules de protection existantes

  • Le système national et les systèmes régionaux (européen et international) : avantages et inconvénients

Les spécificités de la protection des marques sur internet

Maîtriser les modalités de dépôt d'une marque

Les recherches d'antériorité

  • À l'identique
  • Par similitude

La demande d'enregistrement en pratique

Les démarches à accomplir et le coût

La nouvelle procédure d'opposition

  • Les frais à prévoir et les recours possibles

Étendre la protection à l'étranger : délais et coûts

  • L'enregistrement international d'une marque auprès de l'EUIPO avec la convention de Paris, l'arrangement et le protocole de Madrid
  • L'enregistrement européen d'une marque auprès de l'EUIPO

Stratégie de dépôt : obtenir le meilleur rapport protection/coût

Conserver et exercer des droits sur une marque

La conservation des droits

  • Les effets et limites de la marque enregistrée
  • L'épuisement du droit des marques

L'exploitation et la valorisation des droits sur la marque

  • Les licences de marque
  • La cession et le nantissement d'une marque
  • Évaluer le coût et la valeur de la marque
  • Les déductions des frais investis dans la marque

Gérer les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale

Contrefaçon, parasitisme et cybersquattage

Exercice d'application : simulation d'une plainte selon les règles UDRP pour récupérer un nom de domaine cybersquatté

Identifier les contrôles à mettre en place

  • La surveillance des dépôts
  • La surveillance douanière
  • La recherche d'antériorité avant adoption
  • Les techniques contractuelles : clauses de garantie, cession de droits...

Défendre ses droits : identifier les moyens juridiques

  • Action judiciaire
  • Procédures de saisie en douane
  • Négociation amiable

Déchéance d'une marque, dégénérescence, forclusion par tolérance : éviter ces risques

Exercice d'application : simulation d'un contentieux en matière de marques

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts

Nos intervenants

Sébastien HAUTIERE STRATO-IP

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 19/10/2026

Sessions

Déposer et protéger ses marques

2 jours (14 heures) Réf. 8920007

à partir de 1 895 € HT

Repas inclus en présentiel
Du 10 juin au 11 juin 2027 Paris
Places disponibles
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