Maîtriser le cadre juridique du droit d'auteur
Identifier une œuvre protégeable
- Définir une œuvre protégeable
- Faire le point sur la protection des idées et des concepts
La titularité des droits d'auteur
- Les œuvres de commande, collective, de collaboration et dérivée
- La création de salariés, stagiaires, intérimaires et fonctionnaires
- Les droits voisins du droit d'auteur : artiste interprète, producteur de phonogramme et de vidéogramme et entreprises audiovisuelles
Cerner les prérogatives conférées par le droit d'auteur
- Le droit moral : divulgation, paternité, respect de l'œuvre, retrait et repentir
- Les droits patrimoniaux : reproduction (adaptation, copie, fixation matérielle) et représentation (diffusion, distribution, communication au public)
- La durée des droits d'auteur
- Les exceptions : copie privée, citation, cercle de famille, revue de presse…
Étude de cas : à travers l'analyse de la jurisprudence récente, identification des dernières évolutions du droit d'auteur
Exploiter et défendre une œuvre protégée par le droit d'auteur
Exploiter une œuvre en toute sécurité
- Exploitation directe et contrat de cession
- Les conditions de cession : formalisme, étendue des droits cédés, destination, durée de la cession et lieu d'exploitation des droits
- La rémunération de l'auteur
- La garantie de jouissance paisible
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un contrat de cession
Optimiser la protection
- Mesurer l'intérêt d'un dépôt probatoire
- Le dépôt probatoire, le dépôt légal et les autres mesures (revendications…)
- Les mesures techniques de protection
Défendre le droit d'auteur face à la contrefaçon et au piratage
- Identifier les actes répréhensibles
- L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon
- Les procédures de saisie
- Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
Faire le point sur le droit d'auteur face aux technologies de l'information
La protection des Bases De Données (BDD)
- Le double système de protection des bases de données : le droit d’auteur et le droit du producteur
- Les limites de la protection avec les dernières décisions de jurisprudence
Étude de cas : analyse d'une licence d'exploitation d'une BDD
Le régime des logiciels
- Distinguer les droits de l'auteur et les droits des utilisateurs
- Droit d'auteur et brevet : choisir la protection adéquate
- Les logiciels libres
Droit d'auteur et internet : téléchargement des œuvres, hyperlien, peer to peer…
- Le régime des liens hypertextes
- Loi applicable : faire respecter son droit à l'étranger
- Les régimes de responsabilité : intermédiaires techniques, responsabilité au sein de l'entreprise...
Droit d'auteur dans la société de l'information
- L'impact de la société de l'information sur le droit d'auteur
- Les exceptions introduites par la loi DADVSI
- La conciliation des exceptions aux droits d'auteur et les DRM
- La lutte contre le téléchargement illégal et contre la contrefaçon (lois HADOPI)
