Gérer l'image de l'entreprise et/ou d'un produit
Identifier les éléments protégeables au sein d’une action de communication
- Dénominations, slogans, signes sonores ou figuratifs
- Apparence de produits, lignes, couleurs, contours, packaging
- Textes, maquettes, photographies, illustrations, créations musicales ou audiovisuelles…
- Noms de domaine, concepts…
Exercice d’application : définition du caractère protégeable ou non d’éléments de communication
Faire le point sur les différents systèmes de protection et juger de leur adéquation avec ses objectifs
- La protection des marques : conditions de validité et étendue de la protection
- Le droit d’auteur : identification des œuvres protégeables et étendue de la protection
- Les dessins et modèles : opportunité du cumul de protection
- Le cas particulier des bases de données
Étude de cas : analyse de la protection d’un slogan publicitaire
Faire face à la contrefaçon et à la concurrence déloyale
- Reconnaître les stratégies de communication à risques : contrefaçon, imitation, concurrence déloyale, cybersquatting, référencement sur internet, parasitisme, dénigrement, atteinte à l’image, liberté d’expression…
Étude de cas : analyse de pratiques commerciales trompeuses et de publicité comparative
- Protéger ses marques et son image
- Identifier et évaluer les risques et les chances de succès : identifier et évaluer les droits, gérer la preuve, anticiper la stratégie adverse
- Définir une stratégie adaptée : action contentieuse ou solution négociée
Étude de cas : analyse de publicités sur les moteurs de recherche
Assimiler le régime de la promotion des ventes
Maîtriser le cadre légal des actions promotionnelles
- Encadrer le déploiement des pratiques promotionnelles : loteries prohibées et loteries publicitaires, jeux et concours, ventes avec primes et cadeaux, réductions de prix et revente à perte, ventes subordonnées
- Reconnaître et détecter les pratiques déloyales
- Mesurer les risques encourus : sanctions pénales et autres sanctions
Exercice d’application : établissement d’un règlement de jeu
Maîtriser le cadre légal des vecteurs de communication électronique
- Les contraintes juridiques spécifiques au support : prospection par courrier électronique, publicité électronique, site internet, réseaux sociaux, cookies, parrainage...
- La gestion de la protection des données à caractère personnel : les formalités, les droits des personnes et les obligations du responsable du traitement
- Les risques encourus : contrôles de la CNIL et de la DGCCRF
Exercice d’application : déclaration d’un fichier clients / prospects auprès de la CNIL
Confier la réalisation et la création d’une campagne de communication à un tiers : le contrat avec une agence
- Les prestations confiées : achat d’espace, création, impression, normalisation….
- Les obligations et la responsabilité de l’agence
- Les prestations soumises à une réglementation spécifique
Étude de cas : analyse des principales clauses d’un contrat de prestations publicitaires
Maîtriser les nouvelles règles applicables à la vente sur internet
- La structure d’une HomePage type et les mentions légales obligatoires
- Les obligations en matière d'information pré et post-contractuelle
- L'organisation du canal de commande
- La livraison, les responsabilités, les garanties...
Intégrer le droit de rétractation
