Formation Les bases du droit du E-commerce

Identifier le cadre juridique de la vente à distance et du e-commerce

Repérer les obligations imposées par la loi " Hamon " sur la consommation

• Maîtriser les notions juridiques clés de la vente à distance : professionnel, consommateur
• Identifier les particularismes du e-commerce et de la LCEN, du RGDP et de la loi pour une République Numérique
• Lister les pré-requis avant de se lancer dans le e-commerce : les contrats informatiques indispensables, cloud computing...
• Repérer les nouvelles obligations encadrant les relations entre fournisseurs et distributeurs

Maîtriser les obligations générales et particulières pesant sur le vendeur à distance

Concevoir son site, son application en tenant compte des différentes informations précontractuelles obligatoires

• La formalisation du contrat à distance
• Les caractéristiques de la marchandise et de son prix : politique d’affichage des prix, notamment lors de soldes ou d’opérations promotionnelles
• Les mentions obligatoires prévues par la loi " Hamon "
• Bâtir ses conditions générales de vente ou de servicesExercice d’application : rédaction des CGV adaptées au e-commerce Limiter sa responsabilité dans le cadre de l’exécution du contrat
• Les modalités d’exécution de la commande
• Le délai de livraison et les paiements supplémentaires
• L’augmentation du délai de rétractation pour le consommateur
• La responsabilité du vendeur à distance : apprécier les possibilités d’exonération totale ou partielleÉtude de cas : analyse de l’articulation entre la responsabilité du vendeur et celle du transporteur Assurer la sécurité lors du tunnel de commande
• Sécuriser et optimiser les mentions légales lors de chaque phase du process de commande
• Créer la confiance dans le site

Adopter les bons réflexes juridiques face aux consommateurs

Éviter les pratiques abusives

• Les clauses abusives : impacts de la réforme du droit des contrats, mesurer les pouvoirs du juge
• Les faux avis de consommateurs : identifier les sanctions
• Le renforcement de la protection du consommateurÉtude de cas : analyse des clauses abusives et de la jurisprudence à la suite de la réforme du droit des contratsDifférencier les méthodes licites et illicites de communication
• Différencier l’opt in et l’opt out et obtenir le consentement aux opérations de prospections : e-mailing, SMS publicitaires, bloctel
• Maîtriser la publicité sur son site internet
• Les limites à la liberté d’expression : droit de la presse, propriété intellectuelle, vie privée
• Les outils juridiques pour protéger sa e-réputationMesurer le renforcement des moyens d’action en matière de protection du consommateur
• Le durcissement des sanctions par la loi " Hamon "
• L’action renforcée de la DGCCRF notamment dans le cadre de bloctel
• Médiation et conciliation : définir les obligations
• Une nouvelle voie d’action en justice : l’action collectiveÉtude de cas : analyse de litiges transfrontaliers Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel (RGDP)
• Maîtriser le nouveau cadre issu de la loi pour une République Numérique
• Maîtriser les principaux enjeux du RGDP dans le cadre du e-commerce
• La politique de confidentialité et de gestion des cookies
• Les impacts des transferts de données personnelles hors UE : cas des États-Unis