Formation Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Identifier la responsabilité des différents acteurs publics dans le régime unifié

  • 0,5 jour (3,5 heures)
  • Perfectionnement
  • Classe à distance

Une formation proposée par

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Applicable à compter du 1er janvier 2023, le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a pour objectif de mettre un terme à la fois aux insuffisances du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et à l’inefficacité relative de l’actuel régime de responsabilité des fonctionnaires devant la Cour de dis­cipline budgétaire et financière.

Avec la mise en œuvre de ce régime de responsabilité unifiée, chacun des acteurs de l’exécution budgétaire, comptables publics et ordonnateurs ont désormais à répondre des fautes graves commises à l’occasion de l’emploi des fonds publics.

Objectifs

  • Identifier les acteurs de la dépense publique et l’ensemble des justiciables
  • Déterminer la nature des fautes de gestion qui feront l’objet de sanctions
  • Analyser les procédures applicables

Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 4,2/5

Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Identifier le domaine d’application de la réforme et la nouvelle responsabilité de l’ensemble des gestionnaires publics

À qui s'adresse cette formation ?

Au sein de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux :

Tout gestionnaire public (ordonnateur ou comptable) intervenant dans la chaîne de la dépense ou de recettes 

Prérequis

Connaître ou avoir une pratique des finances publiques

Programme

1 Pendant votre formation

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Rappeler l’ancien régime de responsabilité

  • La notion de séparation ordonnateur et comptable

  • La nécessité de modifier le régime de responsabilité personnel et pécuniaire des comptables

  • Les limites de la responsabilité des ordonnateurs devant la CDBF

 
Quiz sur la jurisprudence de la Cour des comptes

Analyser le nouveau régime et ses apports

  • Les justiciables

    • les ordonnateurs et comptables désormais justiciables devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

  • Les sanctions encourues

    • passage à un système plus répressif

    • les gestionnaires publics désormais condamnables au paiement d’une amende

  • La nouvelle procédure de mise en cause de la responsabilité des gestionnaires publics

    • des autorités de déférés plus nombreuses

    • double degré de juridiction : Cour des comptes (chambre du contentieux) , Cour d’appel financière et Conseil d’Etat

Quiz sur le nouveau régime


Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts

Nos intervenants

Sophie TSAPZANG TSAPZANG Sophie

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :

Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.


Techniques pédagogiques :

Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.


Ressources pédagogiques :

Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 25/09/2026

Sessions

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

0,5 jour (3,5 heures) Réf. 6822321

à partir de 535 € HT

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