Journée présidée par Gilles BACHELIER, Président de chambre (h.) Conseil d’ÉTAT
Maniement de l’abus de droit par la jurisprudence du Conseil d'Etat 9h00
Gilles BACHELIER
Apport-cession et soultes : l’imposition différée sous tension 9h30
- Soultes et report d’imposition : l’abus de droit n’efface pas les abattements Conseil d’État 9e et 10e ch. du 18 juin 2025, n°492438
- Modalités de versement de la soulte et caractérisation de l’abus de droit CAA Lyon, 2e ch. du 5 décembre 2024, n°23LY01909, CAA Lyon, 2e ch. du 20 mars 2025, n°23LY02427 et CAA Paris, 5e ch. du 13 juin 2025, n°23PA03534
Restructurations et revenus patrimoniaux : quels nouveaux angles d’attaque ?
- Schémas mère-fille : détention artificielle et sociétés vidées de leur substance, Conseil d’État 9e et 10e ch. du 29 novembre 2024, n°469012
- Remise en cause de cession d’usufruit temporaire : une question de méthodologie ? CAA Paris, 5e ch. du 28 mai 2025, n°24PA01225, n°24PA01226, n°24PA01227, n°24PA01228
Dividendes, salaires, plus-values : où passe la ligne rouge ?
- Réduction de capital ou dividendes ? États des lieux Conseil d’État 9e ch. du 15 octobre 2025, n°495120, CADF du 12 juin 2025, n°2024-36 et CADF du 11 sept. 2025, n°2024-31
- La formalisation d’un contrat de prêt n’est pas une protection absolue CADF du 11 septembre 2025, n°2025-15 et n°2025-16
Arnaud TAILFER, Avocat Associé AXTEAD
Fraude à la loi civile et Abus de droit : quand les opérations civiles constituent-elles un abus ? 11h15
- Régimes matrimoniaux et PACS : une source d’abus de droit à l’épreuve de l’administration fiscale
- Comment encadrer et sécuriser le démembrement sociétaire ?
- SCI : quels opérations sont redressées ?
Pierre CÉNAC, Notaire Associé - C&C NOTAIRES
Transmission : quelles pratiques demeurent à risque ? Quelles solutions alternatives possible ? 14h00
- Donations déguisées sous forme de vente CADF-avis 2024-29
- Cession pour un euro symbolique CADF-avis 2024-32
- Utilisation abusive d’une clause de tontine CADF-avis 2015-21
- Donations déguisées sous forme de prêt fictif et par interposition de personnes CADF- 2023-01
- Donations en cascade : un abus de droit par principe CADF avis 2017-31
- Apport en nue-propriété économique avant donation
- Donation avec réserve de quasi-usufruit quelle application du dispositif anti-abus (article 774 bis du CGI) ?
- Modification du régime matrimonial avant donation
- Quelles solutions alternatives pour transmettre de manière anticipée sans risque d’abus de droit ?
Jean-François DESBUQUOIS, Avocat Associé, Directeur technique Droit du patrimoine - FIDAL AVOCATS
L64, L 64 A, abus de convention, clauses antis-abus, quelles opérations patrimoniales internationales sont concernées ? 16H15
- Quelles applications des dispositifs antis-abus dans les stratégies patrimoniales internationales ?
- Quelles sont les schémas actuellement à risque ?
- DAC 6, déclaration des montages fiscaux : quelle réalité pour les praticiens de la fiscalité patrimoniale ?
- Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ?
- Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ?
Bruno GOUTHIÈRE, Avocat - ARIÉ GOUTHIÈRE
