Pactes Dutreil - Transmission & Gouvernance

1) Quelques difficultés relatives au champ d’application 9h00

• Quelles précautions prendre en cas de revendication sur les titres d’une holding animatrice ?

• Activité mixte : comment apprécier le caractère prépondérant d’une activité ? Les critères applicables pour les sociétés opérationnelles sont-ils les mêmes que pour les holdings animatrices de groupe ?

• Quid des activités immobilières ?

2) L’engagement réputé acquis 10h00

• Comment apprécier les conditions d’application préalables en présence de sociétés interposées : détention de titres, fonction de direction

• Quelles sont les structurations sociétaires faisant obstacle à l’ERA ?

• L’exercice de la fonction de direction post transmission

• Quels sont les risques résultant de son utilisation au lieu et place d’un engagement collectif ou unilatéral formalisé ?

3) Quelles opérations sont possibles ou impossibles en cours d’engagements collectif ou individuel ? 11h15

• Opérations concernant les souscripteurs des engagements : cessions, donations, apports, échanges, changements de régime matrimonial, partages

• Les opérations concernant la société : fusion, scission, dissolution, changement de régime fiscal, transformation, modification des caractéristiques des parts sociales ou des actions

4) Le déroulé du régime des sociétés interposées 14h00

• Comment adapter les trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ?

• Quelle portée pour la condition supplémentaire du maintien inchangé des participations ?

• Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?

5) Les conditions spécifiques du FBO (article 787 B-f du CGI) 15h30

• Les conditions spécifiques à respecter par la holding. Quelle est la portée des tolérances administratives concernant le seuil de 50 % de l’actif de la holding, la détention de 75 % du capital de la holding ainsi que l’exercice de la fonction de direction

• L’apport de titres démembrés est-il possible et avec quelles conséquences ?

• L’enjeu de l’apport au regard des plus-values : l’impact de la soulte, ou de la présence de plus-values en report 150-0 B ter sur les titres donnés

7) Les nouvelles limites à l’exonération partielle en présence de biens somptuaires résultant de la loi de finances 2026 16h45

• Les biens et les sociétés visés

• La méthode de liquidation

• Les incertitudes : application à la réduction de 50% sur les droits, application en cas de détention par sociétés interposées

Journée présidée par Jean-François DESBUQUOIS

Avocat Associé

Directeur du Département Droit du Patrimoine

FIDAL

Avec les interventions de :

Emmanuel BIGARRÉ
Avocat Associé
TOUTTÉE CONSEIL & ASSOCIÉS

Sébastien COMPAROT
Avocat Associé
Département Droit du patrimoine
FIDAL

Grégory DUMONT 
Avocat Associé
Département Droit du patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE Avocats

PRÉPARATION DE LA TRANSMISSION : MÉTHODOLOGIE ET POINTS D'ATTENTION

9h15 Mettre en place la méthode

• Audit préalable : méthode et points d’attention

• Les 9 clés d’une transition réussie de la Gouvernance

• Le calendrier : comment séquencer ces 9 clés ?

1. Préparer le dirigeant

2. Préparer l’entreprise

3. Préparer le repreneur

4. Préparer les non-repreneurs & gérer la NextGen

10h45    Café – Networking

11h00 Quelle(s) organisation(s) prévoir pour la protection civile du dirigeant, de son conjoint et de l’entreprise ?

• Sécuriser l’union : quels risques durant le mariage, durant la liquidation du régime et durant le divorce ?

• Sécuriser contre la vulnérabilité : comment identifier les risques, anticiper les conséquences et quelles solutions mettre en place pour sécuriser ?

• Sécuriser en cas de décès : quels risques ? Quels réflexes adopter en anticipation ? Quelles solutions mettre en place pour sécuriser ?

12h00 Comment assurer la protection financière du dirigeant, de son conjoint, de la NextGen et de l’entreprise ?

• Quelles étapes envisager dans la préparation de la transmission ?

• Comment accompagner l’entreprise et trouver la liquidité ?

• Quelles assurances décès et homme-clé mettre en place ?

• Quelle utilisation de l’assurance-vie ?

• Comment aller chercher l’épargne de précaution ?

• Quel usage de la trésorerie de la holding dans la transmission ? Holding animatrice, holding interposée, holding pure

• Refinancements immobiliers, quelles étapes et risque d’abus de droit ?

• Exemples de simulation successorale

13h00 Déjeuner

14h00 Structuration de la Gouvernance d’Entreprise

• Gouvernance de l’entreprise familiale

• Structuration d’une gouvernance pérenne

• Organisation de la stabilité du capital

• Les holdings familiales : leviers & limites

• Vie du capital social et dynamiques familiales

• Structuration et gestion de la liquidité familiale : enjeux et mécanismes

• Dépersonnalisation & ouverture du capital

• Alignement des managers non-familiaux

• Introduction en bourse

15h30 – Café – Networking

15h45 – La philanthropie comme outil de Gouvernance de l’Entreprise familiale

16h30 – Coaching, communication & Gestion des conflits

• Organisation d’une bourse familiale : présentation de schémas possibles de structuration

• Former et préparer la NextGen

• La communication familiale et la gestion des conflits

• Formaliser les accords : Pacte de famille, pacte d’actionnaires

17h30    Clôture de la conférence

Journée présidée par Pierre CENAC
Notaire Associé
C&C NOTAIRES

Avec les interventions de

Pascal GOUR & Patrick LOISEAU
Avocats Associés
CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD

Victorien VIVIER
Gérant privé
FLUENCE

Lara MAITRE
Conseil & Coaching de dirigeants d’entreprises et de personnalités, Formée et Certifiée HEC

Cécile PEYROUX
Notaire Associée
& Charles GUILLANEUF
Notaire
C&C NOTAIRES