1ère journée présidée par :
Marie-Pierre Dumont
Professeur agrégé de droit privé
UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Allocution d’ouverture par Madame la Professeur Marie-Pierre Dumont
Réforme des garanties relatives au bail commercial après la loi de simplification de la vie économqiue
- Limitation des garanties à 3 mois de loyer : quelle est l’assiette exacte du plafonnement ?
- Incidence du changement de bailleur sur le sort des garanties : transfert ou caducité ?
- Délai de restitution des garanties en fin de bail : quelles modalités ?
Marie-Pierre Dumont
Christophe Denizot
Avocat Associé
NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES
Loyer : quel impact de la loi de simplification de la vie économique, quelles nouvelles pratiques, quelles nouvelles décisions ?
- Mensualisation du loyer : pour quels locataires ? Quelles modalités et incidences ?
- Validation du tunnel d’indexation : pour quels baux ? Quelle incidence pour les aménagements non couverts par le texte ?
- Fixation et évolution du loyer en cours de bail : quelle actualité jurisprudentielle pour les loyers binaires, les clauses d’indexation et la révision légale ?
- Fixation du loyer de renouvellement : quelle actualité jurisprudentielle pour le plafonnement, la valeur locative et le lissage du déplafonnement ?
Frédéric Planckeel
Maître de Conférences à l’Université de Lille
Avocat au barreau de Lille, en partenariat avec Opéra Avocats
Auteur de nombreuses études consacrées aux baux commerciaux
Point sur le marché tertiaire et retail
Quid des nouvelles valeurs locatives ?
Benjamin Robine
Expert Immobilier près de la Cour d’appel de Paris
ROBINE EXPERTS IMMOBILIERS
Charges, taxes et travaux : quelle répartition et quelles nouvelles décisions ?
Notion de charges
- Exclusion des travaux exécutés par le preneur
CA Aix en Provence, ch.3, 2 oct. 2025
Au stade du bail
- La répartition entre le bailleur et le preneur
- Le contenu de l’inventaire des catégories de charges
- La forme de l’inventaire des catégories de charges
Cass. 3e civ., 13 févr. 2025
- La faculté de déroger à l’obligation de délivrance
- La répartition entre les preneurs
- Quid répartition au sein d’un immeuble en copropriété ?
CA Dijon, 2e ch. civ., 9 oct. 2025
- La stipulation de la quote-part
CA Bordeaux, 4e ch. civ., 2 mars 2022
CA Aix-en-Provence, Ch.3-4, 13 mars 2025
- Conséquences du non-respect des dispositions légales
CA Aix-en-Provence, Ch.3-4, 13 mars 2025
CA Paris, Pôle 5, ch.3, 4 sept. 2025
- L’information sur les travaux
En cours de bail
- L’état récapitulatif annuel : obligations et conséquences
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026
- L’information sur les travaux en cours de bail
- Travaux en cours de bail et obligation de délivrance du bailleur : point sur la jurisprudence et la validité de certaines clauses
Sébastien Regnault
Avocat Associé
OPERA AVOCATS ASSOCIES
Travaux de mise en conformité / Focus sur la performance énergétique
- Les dernières jurisprudences en matière de travaux de mise en conformité
- Cass. 3e civ, 10 avril 2025 : la Cour de cassation juge que, sauf clause expresse et précise transférant la charge des travaux, le bailleur reste tenu d’assurer la conformité initiale des locaux aux normes de sécurité-incendie exigées pour l’activité prévue au bail, sans pouvoir s’exonérer de son obligation de délivrance par des stipulations générales.
- Cass. 3e civ, 19 juin 2025 : la Cour de cassation juge encore que les travaux de mise aux normes ERP autorisés par l’administration et conformes à la destination des locaux relèvent de l’obligation de délivrance du bailleur
- Vers une fiabilisation du diagnostic de performance énergétique : les nouvelles orientations
Le nouveau plan d'action destiné à renforcer la fiabilité du Diagnostic de performance énergétique s'articule autour du renforcement des contrôles, déploiement de mesures de prévention des fraudes et amélioration de la formation et de l'information.
- Les nouveaux travaux de mise en conformité/ les objectifs d’amélioration de la performance énergétique
- Quelle distinction entre amélioration de la performance énergétique et travaux de mise en conformité ? impact sur la répartition du coût entre les parties
- Quelles dates de mise en œuvre imposées par la loi ?
- Quels enjeux des hausses de prix de l’énergie dans les relations entre bailleur et preneur ?
- Le choix du fournisseur d’énergie : liberté du locataire ?
Décret tertiaire : la plateforme OPERAT, la responsabilité du preneur et du bailleur
- Les preneurs exploitant un commerce sont soumis au décret tertiaire dès lors que la surface de leurs locaux est supérieure à 1 000 m². Quelles obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ?
- Information environnementale : Diagnostic de performance énergétique et Etat des risques et pollutions
- Faites le point sur la répartition des travaux entre bailleur et preneur
- Annexe environnementale
- Annexe décret tertiaire
Catherine Saint Geniest
Avocat Associé
Spécialiste en Droit Immobilier
Directrice de l’équipe de Droit Immobilier
JEANTET
17h30 Clôture de la journée
