Formation Pratique du droit immobilier

Maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles

  • 2 jours (14 heures)
  • Initiation
  • Présentiel ou classe à distance

Une formation proposée par

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Le droit immobilier a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années, les praticiens doivent donc acquérir une vision globale des changements intervenus en matière de vente immobilière, de baux commerciaux ou encore d’urbanisme, de manière à intégrer les conséquences dans leur propre domaine.

Objectifs

Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier
Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme

Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Exploiter les évolutions légales et jurisprudentielles du droit immobilier

À qui s'adresse cette formation ?

Responsables juridiques et juristes
Responsables immobiliers et agents immobiliers
Avocats, notaires et conseils

Prérequis

Être confronté dans sa pratique au droit immobilier

Programme

1 Pendant votre formation

Pratique du droit immobilier

Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier

Les avant-contrats

  • Délai de rétractation
  • Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation

Les contrats définitifs

  • Délai de réflexion
  • Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
  • Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme...

Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces

Identifier les évolutions en matière de copropriété

  • Le carnet d'entretien
  • Le diagnostic technique de l'immeuble
  • Les nouvelles majorités

Optimiser la gestion d'un bail commercial

Rédiger au mieux un bail commercial

  • Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
  • Les clauses annulées par la jurisprudence
  • Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives

Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial

  • Définir le droit au renouvellement
  • Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
  • Calculer le montant du bail renouvelé
  • Cerner les critères en matière de déplafonnement
  • La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
  • Mesurer la prescription en matière de bail commercial

Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement

Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction

Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme

  • L'encadrement de l'urbanisme local
  • Les nouveaux documents d'urbanisme

Identifier la responsabilité des constructeurs

  • La réception
  • Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties
  • Les causes d'exonération

Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction

  • Police dommages-ouvrage
  • Police responsabilité civile décennale

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts

Nos intervenants

Christophe MLYNARSKI Directeur juridique, Ancien Notaire

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 19/10/2026

Sessions

Pratique du droit immobilier

2 jours (14 heures) Réf. 8920046

à partir de 1 755 € HT

Repas inclus en présentiel
Du 26 novembre au 27 novembre 2026 Paris
Places disponibles Session garantie
S'inscrire
Du 18 mars au 19 mars 2027 Paris
Places disponibles
S'inscrire

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