Formation Conclusion et gestion de contrats d'assurance

Définir un contrat d'assurance

Maîtriser l'environnement légal et réglementaire

• Les intervenants au contrat d'assurance
• La liberté contractuelle et l'ordre public
• La force obligatoire et l'effet relatif du contrat d'assurance

La qualification et l'interprétation du contrat d'assurance

• Les différents types de contrats d'assurance : spécificités de certaines branches
• Les limites apportées par la loi et le juge

Maîtriser la formation du contrat d'assurance

Gérer la phase précontractuelle

• Lister les obligations d'information des parties au contrat et la notice d'information
• Connaître les sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de l'assuré

Étude de cas : analyse de la jurisprudence et identification des situations à risque

Conclure un contrat d'assurance

• Mesurer la valeur et la portée de la note de couverture et des attestations d'assurance
• Les clauses de renvoi

Intégrer les dispositions essentielles du contrat d'assurance

Les définitions et le périmètre des risques garantis

• Les conditions de garanties, exclusions et déchéances : conditions et portée
• Les plafonds de garantie et les franchises

Les modalités de déclaration et de gestion des sinistres

La date d'effet et la durée de la garantie

La cotisation et l'extinction du contrat : terme, résiliation

La loi applicable et la compétence juridictionnelle

Le cas particulier de la cession ou du transfert du contrat d'assurance

Anticiper le règlement des différends

• Choisir entre la clause d'arbitrage et la clause attributive de compétence
• L'intérêt des conventions de gestion de sinistres

Exercice d'application : à partir d'exemples, analyse et apport de modifications substantielles aux clauses imparfaites

Le + de la formation

Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » disponible en amont et en aval de votre formation