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Formation Délégations de service public - Niveau 1

Analyser le cadre réglementaire et appliquer les règles de la passation des concessions de service public

  • 2 jours (14 heures)
  • Initiation
  • Présentiel ou classe à distance

Une formation proposée par

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La loi Sapin a permis de déléguer à des entreprises privées, des associations ou des SEM, des activités de service public. L'ordonnance sur les concessions de services et de travaux du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 modifient en profondeur cette notion. La personne publique délégante doit être attentive à la définition du contrat, au respect des procédures de mise en concurrence, aux dispositions financières mais également, aux risques liés à la fin du contrat.

Objectifs

Identifier les cas de recours à la délégation de service public (DSP)
Appliquer étape par étape les différentes phases de la procédure de passation des DSP
Analyser les clauses essentielles de son contrat de DSP

Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Connaître toute la réglementation applicable aux DSP

À qui s'adresse cette formation ?

Juristes en charge des contrats publics
Toute personne impliquée dans un projet de DSP au sein d'une personne publique délégante, d'une entreprise délégataire ou d'une SEM

Prérequis

Connaître les bases du droit de la commande publique

Programme

1 Pendant votre formation

Délégations de service public - Niveau 1

Autodiagnostic : évaluation des connaissances en matière de DSP

Partage d'expériences : échanges sur les difficultés rencontrées en matière de DSP

APPRECIER LES ENJEUX DE LA QUALIFICATION D'UNE DSP

Définir l'objet du contrat

  • Identifier la DSP par rapport aux autres contrats publics
  • La notion de risque d'exploitation

Exercice d'application : l'identification du montage le plus pertinent au regard du projet 

  • La minoration du critère de l'objet

Identifier les types de contrats possibles et leurs caractéristiques

  • Cerner les avantages et inconvénients
  • Déterminer les critères de choix

REDIGER LES CLAUSES ESSENTIELLES

Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors de la passation d'une convention de DSP

  • Respecter les étapes de la procédure
  • Concilier intuitus personae et obligation de mise en concurrence

L'objet du contrat et sa durée

  • Les tarifs préférentiels
  • Les clauses de contrôle et de lisibilité, de sanction et de résiliation du contrat
  • Les clauses d'évolution du contrat

Exercice d'application : identification des erreurs sur un contrat de DSP

Introduire les règles d'exécution

  • Avenant
  • Modification en cours
  • Évolution du prix
  • Partage des risques

Anticiper et gérer les recours contentieux

  • Les référés
  • Les recours

Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en place pour réussir la passation de ses DSP

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts

Nos intervenants

Nadia SAIDI Avocat à la Cour, CABINET NS AVOCATS PARIS
François-Xavier FUMERY Fumery & Ambraisse Avocats

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 19/10/2026

Sessions

Délégations de service public - Niveau 1

2 jours (14 heures) Réf. 8971018

à partir de 1 595 € HT

Repas inclus en présentiel

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