Formation Les Délégations de Service Public (DSP)

1er jour

Cerner le nouveau régime des concessions

• L'impact de la directive Concessions de 2014, de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d'application du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession
• Le Code de la commande publique
• Présentation de la concession
• Différencier la concession et la DSP
  • les contrats de DSP et les autres types de contrats (marchés publics, concession d'aménagement, AOT/COT)
  • la DSP : notion maintenue pour les collectivités territoriales mais remplcée par "concession de service public" pour l'État

Identifier les cas de recours et les caractéristiques des DSP

• Les parties au contrat de DSP
• La notion de service public, élément au cœur de la qualification des contrats de DSP
  • les activités délégables : champ potentiel, exemples et limites
  • le « service public » : élément de distinction entre DSP et « concession de service non public »
  • DSP et subdélégation
• L’évaluation du risque d’exploitation : la rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l’exploitation, critère au cœur de la qualification des DSP
• Intérêt et importance économique de la gestion déléguée

Différencier les principaux types de contrats de DSP (caractéristiques, avantages et inconvénients)

• Concession
• Affermage
• Régie intéressée

Maîtriser les grandes étapes de la procédure de DSP

• Règles et choix de la procédure la plus adéquate
• Procédure restreinte et procédure ouverte
• Distinction de la procédure en fonction des seuils
• Les avis préalables (CCSP2, CTP)
• La commission de DSP
• Les modalités de publicité
• Les étapes de la procédure de DSP : publicité, critères de choix, analyse des offres, libre choix de l’exécutif...
• Tirer parti de la phase de négociation
• Formalités de fin de procédure et information des candidats évincés
• Modalités spécifiques de publication de l'avis d'attribution

Étudier la spécificité de la procédure applicable aux concessions de travaux publics

• Modalités de publicité
• Délais de mise en concurrence
• Déroulement de la procédure de mise en concurrence
• Règles de notification...

ÉTUDE DE CAS

Élaboration du planning prévisionnel d'une procédure de DSP.

2e jour

Consolider la sécurité juridique des contrats de DSP : focus sur les clauses à insérer

• Objet et durée du contrat : le principe d'une durée limitée des contrats de concession
• Périmètre du service délégué
• Les clauses juridiques essentielles
• Tarifs applicables aux usagers, la question des tarifs « préférentiels »
• Rémunération du délégataire : part fixe et part variable, la question de la subvention d’équilibre
• Les autres clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire
• Régime des biens : les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres
• Régime des avenants à la lumière de l'ordonnance « concession »
• Pénalités...
• Comment intégrer l'éventuel retour d'une épidémie dans son contrat ?

Modifier le contrat initial : légalité et procédure

• Avenant prorogeant la durée du contrat
• Autres types d’avenants autorisés : avenants nommés et d'autres innoùmés

Assurer le contrôle du contrat de DSP

• Le contrôle annuel
  • cadre réglementaire, limites et moyens
  • respect des engagements, principe d’organisation et de gestion des services publics
  • la gestion d'évènements imprévisibles : l'exemple de la force majeure
• Les outils de contrôle
• Les sanctions éventuelles
• Les types de résiliation et leurs évolutions

Gérer la fin du contrat de DSP

• Les différents types de résiliations et éventuelles indemnisations du délégataire
• Le risque de demande de reprise des relations contractuelles
• Le sort des biens
• Le sort du personnel affecté au service public délégué

Appréhender le contentieux de la délégation

• Type de recours
  • référé précontractuel et contractuel
  • recours en contestation de validité du contrat
• Pouvoir du juge
• Règlement amiable des litiges
• Mesures de prévention des litiges

ÉTUDE DE CAS

Étude des clauses d’une convention de DSP