Formation Devoir de vigilance

Maîtriser le cadre règlementaire du devoir de vigilance

Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité - CS3D - Corporate Sustainability Due Diligence Directive

• Champ d'application et seuils d’application
• Introduction d'un devoir de vigilance basé sur les risques et mise en œuvre d’un plan de transition climatique
• Mise en place d’un processus complet d'identification, d'évaluation et de gestion des incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement

Articulation de la CS3D avec le reporting de durabilité de la CSRD

Principes directeurs de l’OCDE pour les multinationales

Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

Loi actuelle sur le devoir de vigilance des entreprises et impacts de la CS3D en droit français

• Champ d’application, obligations de publication et mise en place d’un plan de vigilance
• Responsabilité en cas de manquement : sanctions judiciaires, amendes, mise en demeure, responsabilité civile

Étude de cas : analyse d’une entreprise ayant été mise en demeure pour non-respect du devoir de vigilance : manquements et implications juridiques

Mettre en place et gérer un plan de vigilance : définir les étapes clés de la mise en conformité

Identification et cartographie des risques

• Analyse des activités propres de l'entreprise, de ses filiales et de sa chaîne d'activités, tant en amont qu'en aval
• Identifier les activités à risque dans la chaîne de valeur
• Évaluer l’impact potentiel sur les droits humains, la santé et l’environnement
• Recourir à des outils de cartographie des risques : méthodes qualitatives et quantitatives

Élaborer des mesures de prévention adaptées

• Définir des actions préventives et correctives adaptées aux risques identifiés
• Intégrer des mécanismes de surveillance : audits, certifications, évaluation de fournisseurs

Mettre en œuvre des mécanismes d’alerte et de suivi

• Concevoir et diffuser un dispositif d’alerte interne conforme aux exigences légales
• Gérer et suivre les signalements : gestion des alertes et mise en œuvre de correctifs
• Établir des procédures de plainte et de notification
• Assurer la transparence des procédures et la traçabilité des mesures mises en place
• Communiquer publiquement sur les actions

Impliquer les parties prenantes

• Associer ONG, syndicats, investisseurs et autres acteurs clés
• Définir des stratégies de dialogue avec les parties prenantes
• Développer une communication responsable autour des engagements de vigilance

Exercice d'application : construction d'un plan de vigilance incluant l’identification des risques, les actions de prévention et les mécanismes d’alerte

Étude du cas : analyse de décisions judiciaires

Anticiper et gérer les risques juridiques

Identifier les risques pour les entreprises en cas de non-conformité

• Risques financiers : amendes, pertes d’investisseurs, sanctions commerciales
• Risques réputationnels : médiatisation des manquements, boycott, perte de parts de marché
• Responsabilité civile et action en justice : mise en demeure, assignation en responsabilité

Définir le rôle du juriste dans l’évaluation des risques et la mise en conformité

• Élaborer des protocoles internes
• Rédiger des rapports de conformité

Partage d’expériences : échange sur les implications d’une décision judiciaire marquante pour les pratiques des entreprises

Étude du cas : analyse et amélioration d'un plan de vigilance existant, points de vulnérabilité, clauses contractuelles d'un contrat fournisseur en intégrant des obligations de vigilance et des sanctions en cas de non-respect