Formation Initiation au droit

Identifier les différentes règles de droit

• Traités, constitution de la Vème République, lois, règlements...
• Gestation d’une loi, son caractère obligatoire
• Différentes forces des textes européens, leur applicabilité directe ou indirecte selon la norme envisagée
• Application du principe de non-rétroactivité
• Recherche des règles de droit (codes, Légifrance...)
• Comprendre l’importance et le fonctionnement de la jurisprudence ou savoir de quelle manière sont appliqués les différents textes légaux par les tribunaux

Exercice d’application : analyse de décisions qui font jurisprudence

Maîtriser les différentes branches du droit pour appliquer la bonne règle

• Droit civil : le droit des contrats, l'architecture d'un contrat, le droit de la personne, la capacité juridique...
• Droit social : le droit individuel du travail, les différents contrats de travail, les institutions représentatives...
• Droit des sociétés : les différentes formes de sociétés, la société en tant que personne morale et ses conséquences, l'extrait Kbis.
• Droit de la consommation : la notion de consommateur et sa protection, obligation d’information, prêt à la consommation…
• Droit pénal : les différentes infractions pénales, les causes d'exonération de responsabilité, les sanctions pénales

Etude de cas : identification des clauses à risques dans un contrat, à partir d’exemples concrets

Maîtriser le fonctionnement des différentes juridictions et leur compétence

• Le fonctionnement des contentieux en matière civile : le tribunal judiciaire, le conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce
• Le fonctionnement des contentieux en matière pénale : le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises...

Exercice d’application : détermination du tribunal compétent en fonction de plusieurs exemples de litiges

Comprendre le rôle des différents acteurs d'un procès : magistrat, avocat, greffier, huissier, expert judiciaire...

Maîtriser le déroulement d’un contentieux

• Définir le tribunal compétent
• Identifier la partie qui supporte la charge de la preuve et les modes de preuves possibles
• Analyser les voies de recours envisageables
• S’assurer de l’exécution de la décision