Étudier le cadre légal et les enjeux de l'assurance automobile
Identifier les grandes étapes législatives
- Lois de 1958 et de 1985
- Définition d’un véhicule terrestre à moteur au sens strict de la loi Badinter
Identifier les spécificités du contrat automobile
- Les pièces incontournables à exiger de son assureur : le relevé d’information
- La vie du contrat en cas de cession du véhicule
- Les modalités de résiliation contractuelle, le préavis
Mesurer les enjeux du secteur
- Analyser le marché, les acteurs et la sinistralité
- Identifier les différentes garanties et comprendre leurs mécanismes
Analyser la garantie de responsabilité civile
- Obligation d'assurance et le rôle du bureau central de tarification
- Définition de la garantie, extensions et exclusions
- Focus : distinction garantie défense recours / protection juridique
- Intervention du fonds de garantie
Exercice d'application : mise en jeu de la garantie de responsabilité civile
Examiner les garanties dommages facultatives
- Incendie, vol, dommages tous accidents, bris de glaces…
Déterminer le rôle de la garantie du conducteur
- Protection du conducteur, garantie des véhicules professionnels, assistance
Apprécier les critères de tarification, maîtriser le bonus-malus
Distinguer les critères liés au véhicule garanti
- Usage du véhicule, zone de circulation…
Déterminer les éléments relatifs au conducteur
- Conducteur novice/expérimenté, conducteur habituel/occasionnel…
Maîtriser les mécanismes du bonus/malus
- Véhicules soumis et contrats concernés
- Évolution du bonus, application du malus, usage spécifique du " tous déplacements professionnels "
- Règle de la descente rapide
Calcul de la prime et chargement
- Étude de cas : analyse de différents tarifs selon les caractéristiques du conducteur et du véhicule
- Optimiser son efficacité dans la gestion d'un sinistre automobile
Maîtriser le champ de la loi Badinter
- Le droit à indemnisation du conducteur
- L'article du Code de la route opposable au conducteur
Connaître les conventions et leurs mécanismes
- Cerner les autres possibilités d’indemnisation : hors convention
Analyser les différentes étapes : de la déclaration du sinistre à l'indemnisation des dommages
- Déclaration, évaluation des dommages et expertise, assiette du recours
- Tour d’horizon des termes d’expertise spécifiques au contexte du risque automobile : VRADE, RSV, RIV
- Règlement de l'assuré : en fonction de son droit à indemnisation / des garanties incluses dans son contrat
Exercice d'application : analyse d'un sinistre pour déterminer le droit à indemnisation en fonction des circonstances de l'accident, des responsabilités retenues et des garanties au contrat
Le + de la formation
Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » disponible en amont et en aval de votre formation
