Panorama Fiscal

FISCALITÉ INTERNATIONALE 9h00 – 13h00

Loi de finances pour 2027

BOI-INT-DG-20-30-10 et BOI-SJ-RES-20-10 du 15 avril 2026 : mise à jour de la doctrine sur les procédures amiables et les accords préalables en matière de prix de transfert

Actualisation de la liste française des États et Territoires Non Coopératifs

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

-       La clause de non-discrimination permet-elle une intégration horizontale dans le cadre franco-suisse ? CE 8ème et 3ème ch. du 20 janvier 2026, n°493939, SAS Liebherr-Aerospace et Transportation

-      Un montage financier avec déduction d’intérêts en France et localisation de produits au Luxembourg est-il constitutif d’un abus de droit ? CE 8ème et 3ème ch. du 12 mars 2026, n°492888, BNP Paribas

-      Société de capitaux ou de personnes : un prêt gratuit d’un logement à un associé d’une Private company limited by shares de droit britannique constitue-t-il un acte anormal de gestion ? CE 9ème et 10ème ch. du 8 avril 2026, n°499815, Sté CombinedPropertyHome Ltd

-      Quelle précision sur les conditions d’application des dispositions encadrant la déduction des intérêts versés à l’étranger à raison de prêts intra-groupe ? CE 8ème et 3ème ch. du 10 avril 2026 n°503452

-      Prix de transfert, art. 57 du CGI relatif au transfert indirect de bénéfices et détermination de comparables pertinents : quelle nouvelle précision jurisprudentielle ?  CE 8ème et 3ème ch. du 7 mai 2026, n°496874, Société Engie

-      Quel traitement TVA des ajustements de prix de transfert intra-groupe ? CJUE du 13 mai 2026, aff. C-603/24, Stellantis Portugal SA

-      Application de l’art. 123 bis du CGI : quelles précisions sur le « régime fiscal privilégié » et l’imposition des entités étrangères à prépondérance financière ? CE 8e et 3e ch. du 30 juin 2026, n°496618

Société étrangère assimilable à une société de personnes et modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par l’art. 123 bis du CGI : quelle applicabilité ? CE 8e et 3e ch. du 6 juillet 2026, n°501276

Matinée présidée par :

Philippe MARTIN
Président (H) de section
Conseil d’État

Avec la participation de

Magali DELAIRE
Group Tax Vice President
BUREAU VERITAS

Bastien LIGNEREUX
Maître des requêtes, Rapporteur public
Conseil d'État

et avec les avocats membres de la Commission Fiscalité Internationale de l’IACF

TVA 14h30 – 17h30

Loi de finances pour 2027

Actualité communautaire, législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

-      Quelles précisions quant aux conditions entourant le droit à déduction ? CJUE 9ème ch. du 12 mars 2026, aff. C-521/24, Aptiv Services Hungary

-      Droit au remboursement de TVA malgré un dysfonctionnement technique : quel apport de CJUE 9ème ch. du 12 mars 2026, aff. C-527/24, Harry et Associés ?

-      Quelles précisions quant à la clause de standstill de l’article 176 de la directive TVA ? CJUE 7ème ch. du 12 mars 2026, aff. C-515/24, Randstad España

-      Quelle imposition des services de voyage en dehors de l’Union ? Changement de législation et clause de standstill de l’article 370 de la directive TVA, Tribunal UE 5ème ch. du 25 mars 2026, aff. T-221/25, TUI Belgium NV et autres

-      Notion de bénéficiaire effectif pour les besoins de la TVA : quel apport de CE 8ème et 3ème ch. du 10 avril 2026, n°500369, American Express Carte France ?

-      Intérêt de retard en matière de TVA : un taux légal forfaitaire est-il contraire au principe général de proportionnalité ? CJUE 1ère ch. du 30 avril 2026, C-544/24, Nekilnojamojo turto valdymas BUAB

-      Quel impact en matière de TVA des ajustements de prix de transfert intragroupe de CJUE 9ème ch. du 13 mai 2026, C-603/24, Stellantis Portugal S.A. ?

-      L’existence d’un lien économique entre une activité soumise à TVA et une activité exonérée suffit-elle à limiter le droit à déduction ? CE 8ème et 3ème ch. du 30 juin 2026, n°502596, SAS Shurgard France

Réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union européenne : la règle selon laquelle toute TVA mentionnée sur une facture est due s’applique-t-elle ? CE 9ème et 10ème ch. du 22 juillet 2026, n°509997

Après-midi présidée par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation de

Benoît BOHNERT
Président adjoint de la section des finances
Conseil d’État

Avec les avocats membres de la Commission TVA de l’IACF :

Élisabeth ASHWORTH
Avocat Associé
CMS Francis Lefebvre Avocats

Olivier GALERNEAU
Avocat Associé
ALVAREZ & MARSAL

Mardi 26 JANVIER 2027 9h00 – 18h

Journée présidée par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation exceptionnelle de :

Laurence BROCHET
Group Tax Vice President
DASSAULT SYSTEMES SE

Hervé KRUGER
Expert-comptable et commissaire aux comptes
MAZARS

Et les membres du Conseil d’État :

Benoît BOHNERT
Président adjoint de la section des finances

Charles-Emmanuel AIRY
Maître des requêtes, Rapporteur public

Céline GUIBE
Maître des requêtes, Rapporteur public

Bastien LIGNEREUX
Maître des requêtes, Rapporteur public

Romain VICTOR
Maître des requêtes, Rapporteur public

Réda WADJINNY-GREEN
Maître des requêtes, Responsable du Centre de recherches et de diffusion juridiques
Conseil d’État

Avec les avocats membres de la Commission Fiscalité des entreprises de l’IACF

Vincent AGULHON
Avocat Associé
DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER

Anne-Laure DROUET
Avocat Associé
DE PARDIEU BROCAS MAFFEI

Laurent OLLÉON
Avocat Associé
ORRICK HERRINGTON & SUTCLIFFE (Europe) LLP

ET DEUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONTRÔLE ET CONTENTIEUX DE L'IACF

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés - 9h00 – 15h45

-      Quelles conditions de déductibilité des management fees versés par une société à la holding personnelle de ses dirigeants ? CE 9ème du 12 février 2026, n°500842, Société Kerac

-      La date du transfert du siège social dans un autre État membre affecte-t-elle l’imposition des plus-values latentes ? CE 9ème ch. du 12 février 2026, n°499238, Société NG Investissements

-      L’avocat dont les revenus relèvent des BNC est-il en droit de revendiquer la révision de l’imposition qu’il avait supportée l’année de l’encaissement de l’honoraire litigieux ? CE 8ème et 3ème ch. du 16 février 2026, n°499138

-      Quel enjeu de la déductibilité de dettes sociales payées après liquidation judiciaire ? CE 8ème et 3ème ch. du 20 février 2026, n°467483

-      Quelle précision sur les conditions d’octroi du report d'imposition prévu par l'article 151 octies du code général des impôts ? CE 8ème et 3ème ch. du 12 mars 2026, n°503786

-      Les pertes sont-elles déductibles des résultats de la société en cas de détournement de fonds commis au détriment de la société ? CE 9ème et 10ème ch. du 13 mars 2026, n°499320, société V.L

-      La créance sur une filiale inscrite au débit du compte courant ouvert à son nom peut-elle être regardée comme une simple avance sans pouvoir être regardée comme une distribution ? CE 9ème ch. du 26 mars 2026 n°499606, Société Domaine de Massillan

-      Les dispositions relatives à l’assiette des taxes sur les réductions de capital liées aux rachats de ses propres titres par la société émettrice enfreignent-elles la Constitution ? QPC du 27 mars 2026, 2026-1189, Société Carrefour et autres

-      Avances intra-groupe et filiale en difficulté : quelle méthodologie d’examen de leur caractère déductible ? CE 8ème et 3ème ch. du 30 mars 2026, n°499614, SA Groupe Adeo

-      Traitement différencié au regard de la CSG des plus-values exonérées d’IR par deux articles distincts du CGI : 151 septies et 238 quindecies, quelle avancée portée par CE 8ème et 3ème ch. du 8 avril 2026, n°506259 ?

-      Une renonciation à recettes peut-elle être anormale en dépit de sa conformité à l’objet social ? CE 9ème et 10ème ch. du 8 avril 2026, n°499815, Société Combined Property Home Ltd.

-      Acquisition de fonds de commerce et transfert à titre gratuit des éléments incorporels : y a-t-il caractérisation de transfert occulte de clientèle ? CE 9ème et 10ème ch. du 8 avril 2026, n°497729, Société Bâtiment et Maisons en Isère

-      Quel traitement des « marges arrière » rémunérant des services spécifiques ? CE 8ème et 3ème ch. du 10 avril 2026, n°497524 et n°499855, Société Kingfisher Investissements

-      Quelle évolution autour des titres à prépondérance financière dont la cession est exclue du régime des plus-values à long terme ? CE 9ème ch. du 17 avril 2026, n°500136, Société Thêta Participations

-      Prototypes : quelle éligibilité au CIR des dotations aux amortissements ? CE  9ème et 10ème ch. du 17 juin 2026, n°507371, Société Green Big

-      L’amendement Charasse est-il applicable en cas d’augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition de titres ? CE 8ème ch. du 19 juin 2026, n°502486, Société Lilas France

-      Quelle compatibilité des taxes sur les réductions de capital par annulation de titres rachetés avec la directive 2008/7/CE ? CE 8ème et 3ème ch. du 6 juillet 2026, n°508944, SA Carrefour

-      Fusion simplifiée et délai de dépôt de la demande d’agrément : quel apport de  CE 9ème et 10ème ch. du 7 juillet 2026, n°503399, société SBA ?

-      Vers une remise en cause de la conformité à la directive mère-fille de la taxe sur les salaires ? CE 9ème et 10ème ch. du 7 juillet 2026, n°508049, BNP Paribas

-      Abandon de créance et clause de retour à meilleure fortune : la réalisation des conditions d’une clause de retour à meilleure fortune fait-elle nécessairement naître un produit imposable pour le créancier ? CE 9ème et 10ème ch. du 7 juillet 2026, n°506015, société Sparflex

Procédures & Contrôles fiscaux - 16h00 - 18h00

-      Motivation de la proposition de rectification : un renvoi insuffisant ? CE 9ème ch. du 12 février 2026, n°503743

-      Quel délai de réclamation en matière de retenue à la source ? CE 8ème et 3ème ch. du 16 février 2026, n°500909

-      Facture fictive émise par un tiers : quelle précision du Conseil d’État sur les manœuvres frauduleuses et la connaissance ou non de leur caractère fictif ? CE 9ème et 10ème ch. du 18 février 2026, n°498332, Société Cap Nord 595

-      Agrément fiscal : un tiers peut-il en obtenir l’annulation ? CE 9ème et 10ème ch. du 12 mai 2026, n°500707

-      Accès aux comptes bancaires lors d’un contrôle fiscal : quelle précision sur la contestation de la conformité de la procédure ? CE 9ème et 10ème ch. du 12 juin 2026, n°513952

-      Dotations des collectivités : y a-t-il application de la prescription quadriennale en cas de demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise par les services fiscaux ? CE 9ème et 10ème ch. du 17 juin 2026, n°505451

-      Vérification de comptabilité : quelle évolution sur l’obligation de restitution des documents originaux même en cas de transmission spontanée par le contribuable ? CE 8ème et 3ème ch. du 6 juillet 2026, n°503370, SARL AXDIS

MATIN au choix Droit patrimonial ou Fiscalité immobilière

DROIT PATRIMONIAL 9h – 12h30

Actualité communautaire, législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

-      Quelles précisions sur la donation au dernier vivant ? Cass. 1re ch. civ. du 4 février 2026, n°23-20.817

-      Quelles précautions prendre en cas de cession de titres démembrés ? CE 8ème et 3ème ch. du 12 mars 2026, n°497808

-      Société à prépondérance immobilière : quelle portée de Cass. com. du 6 mai 2026, n°24-22.185, sur l’assujettissement à l’ISF des non-résidents ?

-      Un double niveau de sociétés interposées prive-t-il un immeuble de sa qualification de bien professionnel pour l'ISF ? Cass. com. du 28 mai 2026, n°25-14.220

-      Modification d’un régime matrimonial : quelle opposabilité possible à l’administration fiscale ? Cass. com. du 17 juin 2026, n°25-10.143

-      Donation de somme d'argent et création d’entreprise : quel traitement prévoir lors de la liquidation de la succession ? Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n°24-14.026

-      Renonciation à succession : les donations reçues par l'héritier renonçant doivent-elles être fiscalement opposées à ses enfants venant par représentation ? Cass. com. du 8 juillet 2026, n°25-13.219

-      Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens suffit-elle à caractériser un manquement délibéré ? Cass. com. du 8 juillet 2026, n°25-17.275

-      Avis du Comité de l'abus de droit fiscal : requalification de ventes immobilières en donations déguisées

Matinée présidée par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation de :

Pierre CENAC
Avocat Associé
C&C Notaires

Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé
FIDAL

Thomas MAERTENS
Notaire Associé
LACOURTE & ASSOCIÉS

FISCALITE IMMOBILIERE 9h – 12h30

Loi de finances pour 2027

Actualité communautaire, législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

-      Plus-value immobilière des non-résidents : quelle précision sur le pouvoir de rectification de l’administration ? CE 9ème et 10ème ch. du 24 février 2026, n°496482, Sté SARF Azur

-      Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles : quelles modalités de communication des informations  permettant l’exonération sont-elles exclusives l’une de l’autre ? Cass. com. du 1er avril 2026, n°25-10.605

-      Impact fiscal d’un abandon de projet en SCI de construction-vente : quelle portée de CE 9ème et 10ème ch. du 12 mai 2026, n°499316 ?

-      ISF et biens professionnels : l’existence d’un double niveau d’interposition fait-il obstacle à la qualification de parts d’une SCI comme biens professionnels ? Cass. com. du 28 mai 2026, n°25-14220

-      Quelle validité des dispositifs anti-contournement assimilant les transferts de titres à des cessions immobilières ? CJUE 1ère ch. du 04/06/2026, C-837/24, Nova Iberomoldes

-      Autoliquidation de la TVA dans l’immobilier, quelle précision apportée par CE 9ème et 10 ème ch. du 24 février 2026, n°497507, Sté Net Therm France ?

Fiscalité locale

-      Quelle clarification sur la notion de local commercial dans la taxe sur les bureaux ? CE 9ème et 10ème ch. du 18 février 2026, n°501752, Société du Bois

-      CVAE : charge déduite ou non et remise en cause de la déductibilité d’une charge ? CE 8ème et 3ème ch. du 12 mars 2026, n°497102, SA BNP Paribas

-      Quel assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de construction réalisée par le locataire titulaire d’un contrat de crédit-bail ? CE 8ème et 3ème ch. du 3 avril 2026, n°502179

-      Qualification d’établissement industriel pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : un établissement revêt-il un caractère industriel si le rôle des installations techniques est prépondérant ? CE 8ème et 3ème ch. du 10 avril 2026, n°500530, Société Sogébail

Matinée présidée par :

Benoît BOHNERT
Président adjoint de la section des finances
Conseil d’État

Avec les avocats membres de la Commission Fiscalité immobilière de l’IACF :

Richard FOISSAC
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE Avocats

Gwenaël GAUTHIER de CHAMPSAVIN
Avocat Associée
VATIRIS AVOCATS

Betty TOULEMONT
Avocat Associée
TZA Avocats

FISCALITÉ PATRIMONIALE 14h00 – 17h30

Loi de finances pour 2027

BOI-IR-CDHR-10 à BOI-IR-CDHR-30 : CDHR, quels apports du BOFiP du 30 juin 2026 ?

Pacte Dutreil : précisions sur l’exclusion des biens « somptuaires » – BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 10 août 2026, n° 400 à 520 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, 10 août 2026, n° 150

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

-      L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales est-il une cession à titre onéreux imposable dans la catégorie des revenus ? CE 8ème et 3ème ch. du 30 mars 2026, n°502243

-      Apport de plusieurs participations à une holding : comment apprécier le seuil de soulte de 10% pour conserver le report d’imposition de l’article 150-0 B ter ? CE 8ème et 3ème ch. du 12 mars 2026, n°503922

-      Actifs immobiliers de la holding : quel impact sur l’Impôt de solidarité sur la fortune de la détention de biens immobiliers par la holding ? Cass. com. du 8 mai 2026, n°25-12.946

-      Exonération Dutreil en matière d’ISF : quelle détermination du caractère excédentaire de la trésorerie d’une société opérationnelle ? Cass. com. du 28 mai 2026, n°25-12.612

-      Holding animatrice et ISF : la détention d’actifs immobiliers permettant de respecter les ratios prudentiels suffit-elle à leur conférer un caractère professionnel ? Cass. com. du 28 mai 2026, n°25-12.946

Après-midi présidée par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation exceptionnelle de :

Benoît BOHNERT
Président adjoint de la section des finances
Conseil d’État

Avec les avocats membres de la Commission Fiscalité du Patrimoine de l’IACF:

Eric CHARTIER
Avocat Associé
ALTITUDE Avocats

Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé
FIDAL

Valérie SEBBAG
Avocat Associée
MAISON ECK