DDA

Formation Contrôle des pratiques commerciales en assurance

Éviter les sanctions de l'ACPR

  • 1 jour (7 heures)
  • Perfectionnement
  • Présentiel ou classe à distance

Une formation proposée par

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L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ainsi que les instances européennes organisent la distribution des produits d’assurance vie et non-vie. Afin de pouvoir justifier des diligences exigées par l’ACPR, les distributeurs de produits d’assurance doivent protéger la clientèle mais aussi gérer au mieux les réclamations clients. Pour ce faire, il convient de maîtriser l’évolution de la réglementation ainsi que les recommandations de l’ACPR en la matière afin d'assurer une protection efficace des clients.

Objectifs

Maîtriser la distribution des produits d’assurance en respectant les droits de l’assuré non professionnel IARD, prévoyance, vie, emprunteur
Cerner les contours et l’étendue des pouvoirs de l’autorité de contrôle
Maîtriser le contenu des recommandations de l'ACPR en matière d'assurance
 

Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Maîtriser le cadre juridique de la commercialisation des produits d'assurance.

À qui s'adresse cette formation ?

Chargés de clientèle, conseillers en gestion de patrimoine
Gestionnaires de contrats d’assurance
Intermédiaires d’assurance, inspecteurs dommages
 

Prérequis

Évoluer dans le secteur de l’assurance ou travailler avec les acteurs de l’assurance

Programme

1 Pendant votre formation

Contrôle des pratiques commerciales en assurance

Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle

  • Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques
  • Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
  • Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
  • Le Code de la consommation
  • Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement

Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes

  • Les conventions producteurs/distributeurs

Mettre en œuvre les règles relatives au devoir d’information et de conseil

Étude de cas : analyse de la jurisprudence française et communautaire

Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance

  • La phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects
  • La phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat

Exercice d'application : identification des pouvoirs spécifiques de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

Intégrer les codes de bonne conduite

  • L'instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite
  • L' approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles

Appliquer les recommandations de l’ACPR

Analyser les différentes thématiques de contrôle de l’ACPR

  • La commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance
  • La formation des commerciaux
  • Le traitement des réclamations
  • Les médias sociaux
  • La vente à distance
  • La publicité

Exercice d’application : impact en pratique des différentes recommandations

Décrypter la directive DDA

  • Les éléments clés : DIPA / document d’information produit, devoir de conseil, obligation de formation professionnelle
  • La gouvernance des produits et marché : définition du marché cible, réalisation et formalisation de tests produit, rôle des comités produit, indicateurs de suivi.
  • La transparence et la documentation client : contenu attendu du DIPA, formalités précontractuelles, preuve du devoir de conseil. Exercice d’application : analyse critique d’un DIPA existant
  • La rémunération, les incitations et les conflits d’intérêts : règles générales DDA, attentes de l’ACPR
  • La convergence DDA / MiFID II : quelles implications opérationnelles

Vidéo : Quelles sont les missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ?

Vidéo : Quelles sont les bonnes pratiques dans la relation client ?

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts

Nos intervenants

Jocelyne CHETTIAR Avocat à la Cour, CHETTIAR AVOCAT

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
 

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 19/10/2026

Sessions

Contrôle des pratiques commerciales en assurance

1 jour (7 heures) Réf. 8992275

à partir de 1 215 € HT

Repas inclus en présentiel
Le 11 mars 2027 Paris
Places disponibles
S'inscrire
Le 11 mars 2027 Paris
Places disponibles
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