Formation Gérer les procédures disciplinaires

Sécurisez vos démarches afin d’éviter tout risque contentieux

  • 1 jour (7 heures)
  • Perfectionnement

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Les procédures disciplinaires nécessitent la mise en œuvre d’un certain nombre d’instruments : l’avertissement, la révocation, le blâme, la rétrogradation, l’exclusion temporaire, permettant de sanctionner un agent public fautif. Avant que la sanction soit prononcée, l’administration doit respecter le cadre strict de la procédure. Moyens de défense, recours, modalités d’application des sanctions sont des enjeux essentiels qui permettront in fine de sécuriser vos démarches.

Objectifs

  • Maîtriser l’ensemble du droit disciplinaire au sein de la fonction publique
  • Appliquer les étapes essentielles de la procédure disciplinaire
  • Identifier les droits, garanties et moyens de recours des agents publics visés par une procédure disciplinaire
     
Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Mener à bien une procédure disciplinaire en prévenant les risques de recours

À qui s'adresse cette formation ?

  • Directeurs juridiques, juristes, avocats
  • Responsables RH, statuts et carrières
  • Managers
     

Prérequis

Maîtriser le cadre juridique de la fonction publique

Programme

1 Pendant votre formation

Maîtriser les procédures disciplinaires

DÉFINIR LA FAUTE DISCIPLINAIRE ET LA SANCTION DISCIPLINAIRE ADAPTÉE

Identifier les différentes fautes des agents

  • Distinguer la faute disciplinaire de la faute pénale
  • Connaître les différents pouvoirs de l’autorité chargée de la répression en fonction de la faute
  • Comprendre la notion de combinaison des fautes et l’interaction des procédures

MAÎTRISER LES TYPOLOGIES DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE

Assimiler la dichotomie de la faute disciplinaire : la violation des obligations statutaires / la violation d’une obligation dégagée par la jurisprudence

Caractériser la faute disciplinaire

  • Connaître l’ensemble des régimes disciplinaires applicables aux différents statuts
  • Les différents critères retenus pour caractériser la faute

Distinguer la sanction disciplinaire des notions voisines

  • Assimiler la définition de la sanction disciplinaire
  • Comprendre l’autonomie des sanctions disciplinaires et pénales et leur incidence pour l’agent en cause
  • Connaître les typologies des sanctions en fonction des trois versants de la fonction publique
  • Focus sur les sanctions applicables aux non-titulaires

Exercice pratique : mise en œuvre d’une suspension et analyse de ces effets

Maîtriser les étapes de la procédure disciplinaire

  • Assimiler le déclenchement, le déroulé et la finalisation de la procédure disciplinaire
  • Identifier l’autorité hiérarchique pouvant déclencher les poursuites disciplinaires
  • Connaître les dérogations existantes

Connaître les garanties disciplinaires

  • Assimiler le principe de droit de la défense
  • Le champ d’application et les effets du droit à communication

Le conseil de discipline

  • Savoir saisir le conseil de discipline
  • Connaître les prérogatives du conseil de discipline
  • Maîtriser le déroulement de la procédure devant le conseil de discipline

Conséquence des sanctions et voies de recours possibles

  • Identifier l’incidence des sanctions sur la rémunération, la carrière, la retraite et l’inscription au dossier individuel
  • Connaître les voies de recours : recours gracieux et contentieux
  • Les modalités d’effacement de la sanction

Exercice d’application : identification et rédaction des points clés d’un rapport disciplinaire

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 19/10/2026

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