Nouveauté

Responsabilité et gestion du risque disciplinaire, financier et pénal des agents publics

Une journée pour assimiler la jurisprudence récente et voir toutes les bonnes pratiques à retenir !

  • 19 novembre 2026
  • Lyon / À distance

Prochaine session dans

29 jours
17 heures
56 minutes
28 secondes

Une conférence proposée par

Réf. 31708

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L’articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale pose des enjeux juridiques majeurs pour les employeurs publics, en 2026 et ce depuis la réforme de mars 2023. Comment gérer les situations où une infraction pénale est également susceptible de constituer une faute disciplinaire ? Quelles sont les conséquences statutaires d’une condamnation assortie d’une interdiction d’exercer ? Cette conférence d’actualité apportera des réponses claires sur les marges de manœuvre de l’administration, les limites à l’indépendance des procédures et les risques contentieux associés.

L’engagement de l’action disciplinaire impose le respect strict des droits de l’agent : prescription, enquête administrative, droit à l’information, anonymisation des témoignages… Quels sont les principes à respecter pour éviter l’irrégularité de la procédure ? Un focus sera fait sur le contrôle juridictionnel : appréciation de la faute, régularité de la procédure, proportionnalité de la sanction et conséquences d’une éventuelle annulation par le juge.

Un temps sera également consacré à la responsabilité financière des gestionnaires publics et aux infractions pénales les plus fréquemment rencontrées : détournement de fonds publics, favoritisme, prise illégale d’intérêts… Quelle articulation avec la protection fonctionnelle ? Comment anticiper les sanctions ?

Cette journée spéciale organisée par EFE Formation vous permettra de faire le point avec des experts sur vos obligations, d’examiner toute la jurisprudence récente des chambres régionales et de la Cour des comptes et de sécuriser vos décisions face à des enjeux disciplinaires, financiers et déontologiques complexes.

Intervenants

Éric LANDOT Avocat associé, LANDOT & ASSOCIÉS
stephanie Damarey Professeur agrégé de droit public, UNIVERSITÉ DE LILLE
Fleur GIOCANTI Rapporteur public - Premier conseiller, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Didier JEAN-PIERRE Professeur agrégé de droit public UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE Consultant expert en droit de la fonction publique, Didier Jean-Pierre Consultant

Objectifs

  • Maîtriser l’articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale afin d’identifier les conditions dans lesquelles l’administration peut engager ou poursuivre une procédure disciplinaire parallèlement à des poursuites pénales, tout en intégrant les effets d’une condamnation sur le statut de l’agent.
  • Sécuriser la conduite des procédures disciplinaires en appliquant les règles encadrant l’enquête administrative, les délais de prescription, le respect des droits de la défense et les exigences d’une procédure équitable, dans le but d’éviter l’irrégularité et le risque d’annulation contentieuse.
  • Appréhender la responsabilité financière et pénale des agents publics à la lumière des réformes récentes, pour anticiper les risques liés aux fautes de gestion, comprendre le rôle de la protection fonctionnelle et prévenir les infractions révélées par les contrôles financiers.

À qui s'adresse cette conférence ?

  • Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales, les EPCI, les EP et les hôpitaux publics :
  • Elus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
  • Directeurs d’établissement
  • DGS et DGA ressources
  • Directeurs et responsables des ressources humaines
  • Chargés d’études RH
  • Responsables et gestionnaires du personnel
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Directeurs et responsables des relations sociales
  • Juristes en droit social
  • Adjoints administratifs
  • Assistants juridiques
  • Avocats en droit public et en droit de la fonction publique

Programme

Responsabilité et gestion du risque disciplinaire, financier et pénal des agents publics

RESPONSABILITE FINANCIERE ET INFRACTIONS DES AGENTS PUBLICS : QUELLES NOUVEAUTES ?

La responsabilité financière des gestionnaires publics : cadre et enjeux

  • Quel est le cadre général applicable depuis la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?
  • Quels sont les agents concernés par cette responsabilité ?
  • Comment est définie une faute grave causant un préjudice financier significatif ?
  • Quelles autres infractions financières concernent les agents des collectivités ?
  • Quelles sont les sanctions encourues devant les juridictions financières ?
  • Quelles perspectives d’évolution du régime de responsabilité des gestionnaires publics ?

Stéphanie DAMAREY

Professeur agrégé de droit public
UNIVERSITE DE LILLE


Didier JEAN-PIERRE

Professeur agrégé de droit public
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE

Consultant en droit de la fonction publique

La protection fonctionnelle face aux risques juridiques

  • Dans quelles situations l’agent peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
  • La protection fonctionnelle couvre-t-elle les poursuites financières ?
  • Comment s’articule la protection fonctionnelle avec une procédure pénale en cours ?
  • La collectivité peut-elle refuser ou retirer la protection fonctionnelle ?
  • Quelle prise en charge des frais de défense en cas de mise en cause ?
  • Quels contentieux fréquents autour de la protection fonctionnelle ?

Infractions pénales révélées par les contrôles financiers : quelles réponses ?

  • Quelles sont les caractéristiques du détournement de fonds publics ?
  • Comment identifier une situation de prise illégale d’intérêts ?
  • Quelles pratiques peuvent constituer un délit de concussion ?
  • Quelles situations relèvent du délit de favoritisme dans la commande publique ?
  • Comment prévenir ces infractions au sein des collectivités territoriales ?
  • Quels liens entre contrôle budgétaire, audit interne et détection des infractions pénales ?

Eric LANDOT

Avocat associé
LANDOT & ASSOCIES

Didier JEAN-PIERRE

Professeur agrégé de droit public
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE

Consultant en droit de la fonction publique

ARTICULATION ENTRE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE : COMMENT SECURISER LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ?

Action disciplinaire et action pénale : quelles interactions possibles ?

  • En quoi la faute disciplinaire se distingue-t-elle de l’infraction pénale ?
  • Peut-on engager une procédure disciplinaire en parallèle d’une procédure pénale ?
  • Quelles sont les limites à l’indépendance des actions disciplinaire et pénale ?
  • Quels sont les effets d’une condamnation pénale sur la procédure disciplinaire ?
  • Une fonctionnaire condamnée pour détournement de fonds dans le cadre d’une activité privée peut-elle être révoquée ?
    • CAA Douai, 12 févr. 2025, n° 24DA00418
  • Peut-on suspendre un agent dans l’attente du jugement pénal ? Quelles conditions ?
  • Que faire en cas d’interdiction d’exercice prononcée par le juge pénal ? Quelles conséquences statutaires ?
  • Le fonctionnaire doit-il être réintégré après la fin de l’interdiction d’exercer une fonction publique ?
    • CE, 17 avril 2026, n° 500487

L’engagement des poursuites disciplinaires : sécurisation de la procédure

  • Comment déterminer le point de départ du délai de prescription disciplinaire de 3 ans ?
  • Quelles sont les causes d’interruption ou de suspension du délai de prescription ?
  • L’enquête administrative et la prescription disciplinaire ? Quelle interférence ?
  • Quels sont les risques liés à une enquête menée de manière irrégulière ?
  • Faut-il un acte formel pour engager la procédure disciplinaire ?

Didier JEAN-PIERRE

Professeur agrégé de droit public
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE

Consultant en droit de la fonction publique

Comment gérer et respecter les droits de l’agent mis en cause ?

  • Quelles conséquences en cas de non-respect de la communication intégrale du dossier ?
  • Faut-il communiquer le rapport d’enquête administrative ? Dans quelles conditions ?
  •  Quelles conséquences en cas de non-notification du droit de se taire à l’agent ?
    • CE, sect., 19 déc. 2024, n° 490157, M. O., Lebon.
  • Est-il possible d’anonymiser les témoignages pour protéger les agents auditionnés ?
    •  CE, sect., 22 décembre 2023, n° 462455
  • Quelles conséquences en cas de manquements à l’impartialité par les membres du conseil de discipline ?
    • CE, 18 juin 2026, n° 503475
    • CAA Lyon, 4 févr. 2026, n° 24LY02106
    • CAA Lyon, 21 mai 2026, n° 25LY01350

La faute et la sanction : le contrôle du juge administratif

  • Comment le juge contrôle-t-il la qualification de la faute disciplinaire ?
  • Tous les vices de procédure entraînent-ils l’annulation automatique de la sanction ?
  • Le juge peut-il apprécier la proportionnalité de la sanction ?
  • Quels sont les critères retenus pour juger d’un excès de pouvoir disciplinaire ?
  • Que se passe-t-il en cas d’annulation d’une sanction disciplinaire par le juge ?
  • Quelles conséquences pour l’agent et pour l’employeur public en cas d’illégalité constatée ?

Fleur GIOCANTI

Rapporteur public

Premier conseiller
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

Didier JEAN-PIERRE

Professeur agrégé de droit public
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE

Consultant en droit de la fonction publique


Dernière mise à jour : 06/10/2026

Dates et lieux

Responsabilité et gestion du risque disciplinaire, financier et pénal des agents publics

Une journée pour assimiler la jurisprudence récente et voir toutes les bonnes pratiques à retenir !

1 jour (7 heures) Réf. 31708

à partir de 1 020 € HT

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19 novembre 2026

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*tarif réservé aux communes, conseils départementaux, conseils régionaux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles

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