Formation Le cadre juridique de la négociation

Connaître le contexte juridique de la négociation

• Les principes fondamentaux de la commande publique
• Le principe intangible de mise en concurrence et de publicité préalable
• Les principes directeurs de la négociation
  • intangibilité de l’offre
  • égalité de traitement des candidats
  • confidentialité des offres
  • transparence des procédures
  • traçabilité des procédures

Appréhender les possibilités de négociation prévues par le Code de la commande publique

• La procédure avec négociation
• Les autres possibilités : procédure adaptée, marchés négociés...
• Prévoir les modalités de la négociation dans le règlement de la consultation
• Focus sur le déroulement des procédures dans lesquelles la négociation intervient
• La notion d'offre finale

Identifier les acteurs de la négociation : responsabilités et risques

• Les acteurs de la négociation du pouvoir adjudicateur
• L’opérateur économique
• Les risques encourus en cas de non-respect des règles en matière de négociation (risque pénal)

Préparer sa négociation lors de l’analyse du besoin

• La fixation des objectifs et la mise en place d’une stratégie
• La préparation, facteur clé de la négociation
• L’identification des éléments négociables
• La hiérarchisation de ces éléments par rapport aux objectifs fixés
• La détermination des marges de manœuvre et les éventuelles objections de l’opérateur économique
• La trame de négociation et des différents scénarios
• Les grilles de préparation en vue de la négociation
• La formalisation des clauses négociables dans le cahier des charges

ÉTUDE DE CAS sur la base d'un cahier des charges : les participants identifieront les clauses favorisant l'espace négociable dans le respect de la règlementation des marchés publics

Rédaction de clauses liées à la négociation

Définir la négociation

• Les différentes formes de négociation : écrite et orale, obligation de moyens et obligation de résultat
• Les différents modes de négociation : négociation unique ou par phases successives
• La structure d’une négociation
• Les orientations possibles en cours de négociation
• Les limites de la négociation au regard de la réglementation des marchés publics

Assurer la traçabilité : « fil rouge » de la négociation

• L’égalité de traitement des candidats
• La convocation formalisée des soumissionnaires aux entretiens de négociation
• Le « reporting» après chaque entretien et l’établissement de PV de négociation
• L’établissement d’un tableau de suivi et de résultats
• Les éléments de synthèse

Conclure la négociation

• Le rapport d’analyse des offres au regard des critères de jugement des offres
• Le rapport de présentation
• Le rôle de la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics