Les journées du BJCP

L’ACTUALITÉ DECRYPTEE PAR LA DAJ

Quelles sont les grandes actualités législatives et règlementaires de 2026 ?

Décrets de décembre 2025 : quelles évolutions concrètes pour les acheteurs publics ?

• Quelles sont les principales mesures introduites par les décrets de décembre 2025 ?
• Quels changements en matière de passation, d'exécution et de dématérialisation des marchés ?
• Quels impacts pratiques pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques ?
• Quelles précautions prendre pour sécuriser les procédures engagées en 2026 ?

Loi de simplification de la vie économique : quelles incidences sur la commande publique ?

• Quels sont les objectifs poursuivis par le législateur en matière de commande publique ?
• Quelles simplifications concrètes pour les acheteurs et les entreprises ?
• Les nouvelles dispositions modifient-elles les procédures de passation ou d'exécution des contrats ?
• Quels effets attendre sur les délais, les formalités et l'accès des PME à la commande publique ?

Lutte contre la fraude : quelles nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre et les sous-traitants ?

• Quelles sont les dispositions de la loi renforçant la lutte contre la fraude applicable à la commande publique ?
• Les obligations de vigilance des acheteurs publics sont-elles renforcées ?
• Quelles conséquences pour la gestion de la sous-traitance et les contrôles en cours d'exécution ?
• Comment adapter les pratiques contractuelles afin de limiter les risques juridiques ?

Réforme européenne de la commande publique : quelles perspectives ?

• Quels sont les objectifs du futur paquet « commande publique » porté par la Commission européenne ?
• Une simplification des directives européennes est-elle envisagée ?
• Comment les nouvelles orientations européennes pourraient-elles renforcer la souveraineté économique et la compétitivité industrielle ?
• Quels changements anticiper pour les acheteurs publics français ?

Commande publique et souveraineté industrielle : quels nouveaux leviers ?

• Où en sont les négociations relatives au futur dispositif d'accélération industrielle européen ?
• Quels impacts pour les politiques d'achat public et les filières stratégiques ?
• Les nouveaux textes ouvrent-ils la voie à davantage de critères de résilience, de sécurité d'approvisionnement ou de préférence européenne ?
• Comment concilier ces nouvelles exigences avec les principes fondamentaux de la commande publique ?

Intelligence artificielle, cloud et commande publique : quelles conséquences du règlement CADA ?

• Quelles dispositions du règlement européen concernent directement les marchés publics ?
• Les achats d'intelligence artificielle et de services cloud devront-ils intégrer de nouvelles exigences ?
• Comment prendre en compte les obligations de transparence, de sécurité et de gouvernance des données ?
• Quels points de vigilance pour les acheteurs dans leurs futurs contrats numériques ?

Agriculture et alimentation : quelles nouveautés pour les achats publics ?

• Que prévoit le projet de loi relatif à l'urgence, à la protection et à la souveraineté agricole ?
• Les acheteurs disposeront-ils de nouveaux outils pour favoriser les filières agricoles françaises ou locales ?
• Quels impacts pour les marchés de restauration collective et les achats alimentaires ?
• Comment articuler ces évolutions avec le droit européen de la commande publique ?

Les travaux du Conseil national de la commande publique : quelles évolutions des pratiques ?

• Quels nouveaux avis, recommandations ou guides pratiques ont été publiés par le CNCP ?
• Quelles bonnes pratiques sont proposées aux acheteurs publics ?
• Ces travaux annoncent-ils de futures évolutions réglementaires ?
• Comment s'approprier ces recommandations dans les procédures de passation et d'exécution ?

Transparence salariale : quelles incidences pour les marchés publics ?

• Où en est la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations ?
• De nouvelles obligations pourront-elles être intégrées dans les marchés publics ?
• Les critères sociaux et les conditions d'exécution devront-ils évoluer ?
• Comment les acheteurs peuvent-ils anticiper ces nouvelles exigences ?

ACTUALITE DE L’EXECUTION, LA RESILIATION, LA RESPONSABILITE ET LA CESSATION DES CONTRATS PUBLICS

Quelles actualités jurisprudentielles ?

• Faut-il restituer au délégant le montant des prestations payées par les usagers mais non encore réalisées au terme du contrat de délégation de service public ?
  • CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine
• La détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue-t-elle un délit de favoritisme ?
  • Cass, Crim, 7 janvier 2026
• Qui est responsable des dommages occasionnés par un fait de force majeure ou par un cas fortuit avant la réception d’un ouvrage ?
  • CE, 3 avril 2026, Commune de Montfermeil
• L’autorité concédante peut-elle exiger de tous les candidats la reprise et l’exécution d’un contrat d’achat d’eau conclu avec l’un des candidats ?
  • CE, 16 juin 2026, Société Suez Eau France et Syndicat mixte Aquavesc
• A quelles conditions le juge retient une reconnaissance de responsabilité du constructeur interrompant le cours de la garantie décennale ?
  • CE, 13 avril 2026, Société Alumin et Société Bureau Veritas Construction
• Qu’est-ce qu’un marché public « en cours » au sens de l’article 72 de la directive 2014/24/UE ?
  • CJUE 4 juin 2026, Strominator Elektro GmbH, C-820/24.

L’ACTUALITE DE LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS ET DES CONVENTIONS DOMANIALES

• Les accords collectifs dans la fonction publique ont-ils une valeur contractuelle ?
  • CE, Ass, 10 décembre 2025, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services – Force Ouvrière
• Quelle est la nature d’un contrat de sous-occupation par une personne publique d’immeubles édifiés par une personne privée dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels et appartenant à un crédit-bailleur ?
  • TC, 8 décembre 2025, CCI de l’Hérault contre SCI Icare’s lounge
• Quelle est la nature d’un contrat conclu entre deux personnes publiques, ayant pour objet la cession de parcelles du domaine public ?
  • TC, 8 décembre 2025, Commune de Saint-Sever c/ Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
• A quelles conditions un Etat membre peut-il adopter une réglementation instituant un registre des partenaires du secteur public, dont la méconnaissance est assortie d’importantes amendes et entraîne l’exclusion automatique de la participation à des marchés publics ?
  • CJUE, 22 janvier 2026, AK Dlhopolec s.r.O MABONEX SLOVAKIA spol. S.r.O
• La circonstance qu’un administrateur d’une société soit russe implique-t-elle qu’elle agisse pour le compte ou selon les instructions d’un ressortissant russe ?
  • CJUE, 12 février 2026, Question préjudicielle du Conseil d’Etat italien
• Les surcoûts de loyers imputables à une rupture anticipée d’une convention d’occupation domaniale sont-ils indemnisables ?
  • CE, 16 février 2026, VNF
• A quelles conditions une personne publique peut-elle abroger sa décision d’approuver une vente de biens immobiliers ?
  • CE, 16 mars 2026, Société JKB
• Les dispositions du code de la commande publique relatives aux prix définitifs sont-elles nouvellement applicables aux organismes de construction et de gestion des logements sociaux ?
  • CE, 6 mai 2026, Union sociale pour l’habitat
• Quels sont les droits de l’acquéreur d’une parcelle du domaine privé lorsque la vente est assortie de conditions résolutoires non réalisées ?
  • CE, 26 mai 2026, Commune de Martigues

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES CONCESSIONS

Quelle jurisprudence en la matière en 2026 ?

• Est-il possible de prévoir une prime pour les candidats ayant remis des offres non conformes à un marché d’architecture et d’ingénierie ?
  • CE, 10 décembre 2025, Société Moon Safari et autres
• Non-renvoi d’une QPC sur la conformité de l’obligation de publicité préalable à l’attribution d’un marché à certains principes constitutionnels
  • CE, 24 décembre 2025, SPQR et autres
• Contrôle du juge du référé limité à l’erreur manifeste d’appréciation lors du rejet d’une offre anormalement basse
  • CE, 23 décembre 2025, Eurométropole de Strasbourg
• Dans le cadre d’une relation de quasi-régie, comment faut-il apprécier le critère de l’activité de la personne morale contrôlée lorsqu’elle est à la tête d’un groupe de sociétés ?
  • CJUE, 15 janvier 2026, AVR-Afvalverwerking BV
• Une filiale détenue à 100% doit-elle être considérée comme une « autre entité » lorsque sa société mère recourt à ses capacités pour l’exécution d’un marché ?
• Une société mère qui entend recourir aux capacités d’une filiale détenue à 100% peut-elle être exclue d’une procédure si elle ne communique par le DUME de cette filiale ?
  • CJUE, 22 janvier 2026, LIPOR, etc.
• Le promoteur d’un projet proposé à une personne publique peut-il disposer d’un droit de priorité lui permettant de se substituer à l’opérateur initialement retenu à l’issue de la procédure de mise en concurrence portant sur son projet ?
  • CJUE, 5 février 2026, Urban vision SpA c/ Commune di Milano, etc.
• L’acheteur peut-il utiliser un critère social relatif à l’augmentation de la masse salariale du personnel exécutant le marché ?
  • CJUE, 5 mars 2026, AESTE
• Quelles sont les conséquences d’un conflit d’intérêts entre l’AMO et l’un des candidats ?
  • CE, 3 avril 2026, Société Experis France
• Le respect d’une procédure minimale fait-il entrer le marché dans le champ de la procédure adaptée même s’il est en dessous des seuils ?
  • CE, 17 avril 2026, M. Goumault et autres
• Les justifications objectives qui fondent les spécifications techniques doivent-elles être portées à la connaissance des opérateurs ?
  • CJUE 16 avril 2026, Sof Medica SA

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES PROCEDURES DE REFERES, RECOURS CONTENTIEUX ET CONFLITS DE JURIDICTION

• Quel est le juge compétent pour connaître de l’action récursoire d’un centre hospitalier contre un praticien libéral contractuellement associé au service public ?
  • TC, 8 décembre 2025, Centre hospitalier O. c/ M.H.
• Quel juge compétent pour connaître des actions du tiers à un contrat portant sur le domaine privé d’une personne publique ?
  • TC, 9 février 2026, SARL Guyane Ferraille et M. Mac Van c/Préfet de la Guyane etc.
• Quel est l’ordre de juridiction compétent pour régler un litige opposant un propriétaire non abonné à l’exploitant d’un service de distribution d’eau ?
• Un propriétaire non abonné peut-il invoquer le caractère abusif d’une clause du règlement du service ?
  • CE, 3 mars 2026, Grenoble-Alpes métropole
• Un mémoire en réclamation doit-il préciser les bases de calcul des sommes réclamées ?
  • CE, 3 mars 2026, Société Kosmos
• Le juge du « référé mesures utiles » peut-il ordonner à l’ancien concessionnaire la restitution des biens de retour ?
  • CE, 4 mars 2026, Société Groupe Partouche et Société jean Metz
• Un référé précontractuel est-il recevable contre une procédure de passation d’un nouveau marché, dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique, si des marchés ont déjà été conclus ?
  • CE, 12 mars 2026, Société hôtelière ADH

ACTUALITES DES CONTRATS COMPLEXES

Actualités des contrats complexes : quelles nouveautés en 2026 ?

• Généralisation des SEMOP dans la loi de simplification de la vie économique (loi « SVE ») et reconnaissance du tiers investisseur : quelle portée ? Quelles limites ?
• Loi SVE et régime des VEFA publiques : occasion manquée ou réel apport à la pratique ?
• Les contrats mixtes à objet immobilier : quelle qualification, quelle procédure de mise en concurrence respecter ?
• Le MGPEPD est-il enfin lancé ? Que reste-il des marchés de partenariat ?
• Concessions performancielles : quels cas d’utilisation ? Quelles perspectives ?

FAVORITISME, POLITIQUE DE CADEAUX, PRISE ILLEGALE ET CONFLITS D’INTERETS

Quels enjeux contemporains pour la commande publique ? Quel avenir pour les acteurs publics ?

• Quelle est la réalité du risque pour les acheteurs publics et pour les entreprises ?
  • Quid de la sévérité du juge pénal par rapport à la conception du juge administratif en matière de référé précontractuel et d’annulation des contrats de la commande publique ?
  • Intention coupable et délit de favoritisme : un professionnel du secteur public peut-il invoquer l’absence d’intention de commettre le délit ou encore l’absence de favoriser quiconque ?
  • Le risque de complicité passive de la hiérarchie : faut-il laisser faire ? faut-il dénoncer les agents publics au procureur de la République (art.40 du code de procédure pénale)
  • Le risque de recel pour l’entreprise : faut-il spontanément refuser un contrat dont la passation serait irrégulière ?
  • Evolution de la jurisprudence judiciaire en matière de délit de favoritisme : vers le renforcement du délit ?
  • Va-t-on vers l’abandon explicite de la condition tenant à l’existence d’un avantage injustifié par la Cour de cassation ?
  • Le juge pénal s’est-il éloigné de l’esprit initial de la loi du 3 janvier 1991 instituant le délit de favoritisme ?
  • Quid des personnes visées par le délit et du poids des sanctions ?
  • Quel risque pour les personnes morales ?
  • Quid des tentatives jurisprudentielles de remise en cause du délit de favoritisme : inventaire des QPC
• Quelles évolutions législatives en matière de prise illégale d’intérêts ?
• Quid du conflit d’intérêt ? Comment l’éviter en pratique ?
• « Politique des cadeaux » : quelle charte de bonnes pratiques mettre en place au sein de la collectivité ? comment éviter les contentieux ?
• Quid de la possibilité d’un contentieux devant le juge des comptes publics ?
• Le cumul délit de favoritisme et sanctions administratives devant la Cour de discipline budgétaire et financière