Les journées du droit de la construction

FOCUS SUR L’OUVRAGE ET LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT : QUELLE ACTUALITE ?

Ouvrage et éléments d’équipements : le changement continue

• Des modules photovoltaïques intégrés à une toiture peuvent-ils être exclus de la garantie décennale en tant qu'éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle lorsqu'ils participent également au clos et au couvert du bâtiment ?
  • Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-22.955
• Les travaux de rénovation du revêtement réfractaire d'une installation industrielle constituent-ils un ouvrage relevant de la garantie décennale ou un simple élément d'équipement exclu de cette garantie ?
  • Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-18.563
• Les désordres affectant une centrale photovoltaïque installée par adjonction sur un ouvrage existant peuvent-ils relever de la garantie décennale des constructeurs ?
  • Civ. 3e, 11 décembre 2025, n° 23-23.950
• Une installation photovoltaïque peut-elle relever de la garantie décennale sans qu'il soit recherché si les modules photovoltaïques exercent exclusivement une fonction professionnelle ou participent également au clos et au couvert du bâtiment ?
  • Civ. 3e, 19 Février 2026, n° 24-10.702
• Le vendeur ayant lui-même réalisé des travaux de transformation d'un immeuble peut-il voir sa responsabilité décennale engagée à l'égard des acquéreurs pour les désordres affectant ces travaux ?
  • Civ. 3e, 22 Janvier 2026, n° 24-12.809

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS : QUELLE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ?

Imputabilité : focus incendie

• L'imputabilité des désordres à un constructeur peut-elle être retenue lorsque leur cause exacte demeure inconnue ?
  • Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 24-10.139
• À quelle date commence à courir la prescription de l'action en responsabilité civile du maître de l'ouvrage ?
  • Civ. 3e, 8 janvier 2026 – n° 23-24.029
• Le maître d'ouvrage public peut-il obtenir en référé le remboursement d'acomptes versés pour des travaux non exécutés ?
  • CE, 3 avril 2026, , n°509823

Effet des condamnations in solidum

• Le maître de l'ouvrage peut-il engager la responsabilité contractuelle d'un constructeur sans établir le lien de causalité entre sa faute et le dommage ?
  • Civ. 3e, 27 novembre 2025, n°23-21.410
• L'assureur peut-il opposer une exclusion de garantie lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas caractérisées ?
  • Civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 23-21.748
• Un maître d'œuvre condamné in solidum peut-il exercer un recours en garantie contre un responsable non condamné ?
  • Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-14.743
• Un codébiteur condamné in solidum peut-il exercer un recours en garantie contre un responsable non condamné in solidum ?
  • Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-13.964

Etendue des obligations de l’entrepreneur

• Le maître de l'ouvrage peut-il obtenir réparation sans prouver le lien de causalité entre la faute du constructeur et son préjudice ?
  • Civ. 3e, 27 novembre 2025, n°23-21.410
• Le juge peut-il requalifier un contrat sans rechercher la commune intention des parties ?
  • Civ. 3e, 9 avril 2026 – n° 24-18.549
• L'assureur peut-il réduire son indemnisation en invoquant une déclaration inexacte du risque sans en rapporter la preuve ?
  • Civ. 3e, 9 avril 2026 – n° 24-15.374
• Le maître d'œuvre peut-il être exonéré de sa responsabilité malgré un manquement à son devoir de conseil ?
  • Civ. 3e, 9 avril 2026 – n° 24-14.012
• L'entrepreneur chargé de l'entretien ou de la réparation d'une chaudière est-il tenu d'une obligation de sécurité de résultat ?
  • Civ. 1re, 28 Janvier 2026 – n° 24-15.298

Etendue des obligations du maitre d’œuvre

• La faute du maître de l'ouvrage peut-elle limiter le recours en garantie exercé contre les constructeurs responsables des désordres ?
  • Civ. 3e, 5 février 2026, 24-10.317
• Le maître d'œuvre manque-t-il à son devoir de conseil en préconisant une réception sans réserves malgré des désordres dont il avait connaissance ?
  • CE, 1er décembre 2025, n°503890

Régime de responsabilité du sous-traitant

• Le maître de l'ouvrage peut-il agir contre le sous-traitant sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour des désordres affectant l'ouvrage ?
  • Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-23.407
• Le sous-traitant engage-t-il sa responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage en cas de manquement contractuel ayant causé un dommage
  • Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-23.924
• Le maître de l'ouvrage peut-il demander la démolition-reconstruction de l'ouvrage lorsque cette mesure est disproportionnée au regard du coût des désordres ?
  • Civ. 3e, 5 février 2026 – n° 24-13.020

Causes exonératoires de responsabilité

• Le maître de l'ouvrage peut-il obtenir la réparation du coût des travaux de reprise sans les avoir effectivement réalisés ?
  • Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 23-22.323
• L'assureur dommages-ouvrage peut-il refuser sa garantie en invoquant une cause d'exclusion non expressément prévue au contrat ?
  • Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 23-22.509
• La faute du maître de l'ouvrage peut-elle limiter le recours en garantie exercé contre les constructeurs responsables des désordres ?
  • Civ. 3e, 5 février 2026, 24-10.317
• Le maître d'œuvre peut-il voir sa responsabilité engagée pour avoir proposé la réception de l'ouvrage malgré des désordres apparents ?
  • CE, 23 mars 2026 – n° 485133

NOTION DE DESORDRES : QUELLES NOUVEAUTES ?

• Risque de désordre
  • Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 24-10.517
• Date d’apparition des désordres
  • Civ. 3e, 5 février 2026 – n° 24-11.390
• Impropriété à destination
  • Civ. 3e, 19 février 2026 – n° 24-13.105

FOCUS SUR L’EXPERTISE : QUELLES EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES ?

Nullité du rapport d’expertise judiciaire

• Le maître de l'ouvrage peut-il obtenir réparation d'un préjudice de jouissance causé par des désordres affectant l'ouvrage ?
  • Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-23.188
• La victime d'un dommage de travaux publics peut-elle obtenir l'indemnisation d'un préjudice dont le caractère certain n'est pas établi ?
  • CE, 6 mai 2026 – n° 502861

Force probante d’une expertise amiable

• Une expertise amiable produite par une partie peut-elle fonder la décision du juge lorsqu'elle est corroborée par d'autres éléments de preuve ?
  • Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 23-18.858
• Le juge peut-il se fonder sur une expertise non judiciaire établie à la demande d'une partie lorsqu'elle est corroborée par des éléments extérieurs ?
  • Com., 1 avril 2026 – n° 24-17.785
• Une expertise réalisée par un expert choisi d'un commun accord par les parties peut-elle constituer un élément de preuve suffisant ?
  • Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 23-22.803

FABRICANTS ET FOURNISSEURS

Qualification du contrat

• Obligations du vendeur et de l’acquéreur
  • Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-13.443
  • Civ. 3e, 27 novembre 2025, n° 23-21.110
  • Com., 21 janvier 2026 – n° 24-13.471
• Clause aménageant la garantie des vices cachés
  • Civ. 3e, 23 octobre 2025, n° 23-18.469
  • Com., 6 mai 2026, n° 25-13.130
• Délai pour agir
  • Civ. 3e, 11 décembre 2025, n° 23-19.474
  • Civ. 3e, 19 février 2026 – n° 23-22.295
  • Civ. 3e, 26 mars 2026 – n° 24-14.729
  • Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-10.891

FOCUS SUR LE PAIEMENT DES CONSTRUCTEUR

• Solde de marché et malfaçons
  • Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-23.924
• Marché à forfait
  • Civ. 3e, 9 avril 2026 – n° 24-14.784
• Rétractation d’un marché de travaux
  • Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 24-12.082
• Cautionnement et délégation
  • Civ. 3e, 27 novembre 2025, n° 23-19.800
  • Civ. 3e, 27 novembre 2025, n° 23-21.762
• Prescription paiement facture
  • Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-15.663
• Pénalités de retard
  • Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-14.743
  • Civ. 3e, 26 mars 2026 – n° 24-14.789
  • CE, 24 novembre 2025, n°497438
  • CE, 22 Décembre 2025 – n° 497712
  • CE, 22 Décembre 2025 – n° 497678
• Obligation de vigilance du maitre d’ouvrage
  • Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-14.121
• Décompte général
  • CE 17 octobre 2025 - n°496667,
  • CE, 16 mars 2026 – n° 506542
  • CE, 15 Octobre 2025 – n° 503378

PANORAMA DES AUTRES JURISPRUDENCES MARQUANTES DE L’ANNEE

Quelles sont les autres jurisprudences marquantes de l’année écoulée en droit de la construction ?

• Notion de tâcheron
  • Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-23.188
• Preuve d’un préjudice
  • Com., 24 septembre 2025, n° 24-13.732
• Opposabilité aux tiers des conditions et limites de responsabilité
  • Com., 17 déc. 2025, n°24-20.154
• Résolution du contrat et clause limitative
  • Com., 13 novembre 2025, n° 22-22.225
• Qualification du maitre d’ouvrage
  • Civ. 3e, 19 février 2026 – n° 24-11.092
• Qualification du maitre d’ouvrage délégué
  • Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-14.087
• Démolition
  • Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 23-22.323
• Prescription
  • Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-20.446
  • CE, 13 avril 2026, n°508218

CONSTRUCTION « VERTE » : QUELLES EVOLUTIONS POUR L’ASSURANCE CONSTRUCTION ?

Comment bien maîtriser tous les enjeux en matière d’assurance ? 

• Etat des lieux de la stratégie nationale bas carbone pour la construction
• Quels enjeux pour les assureurs face à ces nouveaux risques ?
  • Un enjeu qui reste fort autour des procédés de production d’énergies renouvelables (PPV)
  • Les enjeux portant sur les autres dispositifs de prise en compte de la réduction des émissions carbone :
  •      Installation de recharge de véhicules électriques, matériaux biosourcés, etc.

CONSTRUCTION « VERTE » ET NOUVEAUX MODES CONSTRUCTIFS : FOCUS SUR LE REEMPLOI DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION

Comment bien maîtriser tous les enjeux en matière d’assurance ? 

• Quels sont tous les textes qui fondent le régime applicable au réemploi ?
• Quelles sont les problématiques assurantielles ? Quelles sont les responsabilités des intervenants ?
• Comment l’assureur perçoit-il le réemploi ? Quand et comment présenter son dossier à son assureur ?
• Quels sont les points d’attention à avoir ?

NOUVEAUX MODES CONSTRUCTIFS ET ASSURANCE CONSTRUCTION : FOCUS SUR LE HORS SITE

Comment bien maîtriser tous les enjeux en matière de responsabilités et d’assurance ?     

• Les enjeux de qualification (louage d’ouvrage, vente, sous-traitance)
• Quelles conséquences en matière de responsabilités
• Comment prendre en compte les risques avant réception ?
• Quels risques post réception ?
• Quel avenir pour les EPERS ?

IMPACTS ASSURANTIELS DES NOUVELLES JURISPRUDENCES SUR LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT

Quels impacts en matière d’assurance sur les éléments d’équipement ?

• Revirement de jurisprudence sur l’installation d’équipements sur existant
  • C. cass 21 mars 2024, application en PPV : n°23-23.950
• Eléments d’équipements professionnels : Comment les assurer ? Quels impacts sur les couvertures d’assurance des dernières jurisprudences ?
• Retour sur les impacts des arrêts du Conseil d’Etat du 5 juin 2023 et de la Cour de cassation du 6 mars 2025, n°23-20.018
• Autres JP : Cass. 3 civ., 25 septembre 2025, 23-18.563 et 23-22.955, 19 février 2026 n°24-10.702
• Quelles solutions d’assurance pour ces équipements et les dommages causés par ces derniers ?
• Quelles garanties d’assurance peuvent s’appliquer ?
• Quelles démarches entreprendre vis-à-vis de l’assureur ?

L’ASSURANCE DU SOUS-TRAITANT

Comment bien maîtriser tous les enjeux en matière de responsabilités et d’assurance ?     

• Quelles différences entre le locateur d’ouvrage et le sous-traitant ?
• Quelles obligations en matière contractuelle ? et délictuelles ?
• Quelles couvertures d’assurances ? Quels points d’attention à avoir sur les attestations d’assurance ?

PANORAMA DE JURISPRUDENCE EN ASSURANCE CONSTRUCTION 2025/26 : TOUTES LES DECISIONS A CONNAITRE !

Responsabilité décennale

• Incendie après réception, imputabilité et cause étrangère : Cass. 3e civ, 11 septembre 2025, 24-10.139,
• En matière de décennale, réparation intégrale vs principe de proportionnalité : Cass. 3e civ, 13 novembre 2025, 24-10.503 (Cass. 3e civ, 12 mars 2026, 24-10.927).
• Responsabilité décennale du fabricant d’une structure conçue spécialement pour les besoins spécifiques d’une maison : Cass. 3e Civ, 23 octobre 2025, n°23-20266
• Responsabilité décennale du promoteur vendeur en VEFA pour insuffisance de confortement : Cass. 3e civ., 6 mars 2025, 23-20.211
• Public : Les travaux préparatoires à la réalisation d’un ouvrage sont-ils soumis à la responsabilité décennale ? Conseil d’Etat 7ème et 2ème Chambres réunies 22 juillet 2025 n° 491997

Enjeux de qualification

• Comment qualifier l’acceptation des risques par le Maitre d’ouvrage ? Cass. 3e civ, 10 juillet 2025, 23-20.135

Assurance dommages ouvrage

• L’assureur DO ne garantit pas les frais de gardiennage, qui ne font pas partie du champ des garanties DO au titre des clauses types - 06/03/2025 – 23-18.093.

Attestation d’assurance

• L’attestation d’assurance ne prévaut pas sur le contrat : Cass. 3e civ, 26 juin 2025, 23-20.274

Exclusions et définitions

• Exclusion de la prestation initiale :
• Cass. 3e Civ., 6 mars 2025, 23-15.921.
• Cass. 3e Civ., 5 décembre 2024, n°23-12.129.
• Peut-on intégrer l’exclusion d’un type d’ouvrage dans la définition d’une activité ? Cass. 3e civ., 28 mai 2025, 23-20.177
• Condition de garantie liée à l’absence de recours à la sous-traitance en assurance obligatoire : Cass. 3e civ, 13 novembre 2025, 23-22.262

Autres décisions marquantes de ces derniers mois

• Prise en charge des pertes de jouissance Cass 3e civ 7 novembre 2024 n°24-12088
• Existants soumis à l’obligation d’assurance, quels critères ? Civ. 3e, 30 mai 2024
• Epuisement de la garantie subséquente, Cass. 2e civ, 18 septembre 2025, 24-10.165
• Portée d’une LRAR, en matière d’effet interruptif : Cass. 3e Civ., 18/09/2025, 24-17347
• Revirement concernant les modalités possibles de résiliation pour non - paiement de prime, en cas de vente d’un bien, dont l’assureur n’a pas connaissance : Cass. 2e Civ., 6 novembre 2025, 23-13984