Prévoyance collective et retraite

Protection Sociale Complémentaire : maîtrisez toute l’actualité de l’année

Journées animées par le cabinet Avanty Avocats :

Paméla Gouraud, Thomas Gérard, Nelly Jean-Marie, et Frank Wismer

Avocats associés
Emilie Morin, Pauline Dumortier

Avocates Counsel
Kamel BOULACHEB

Avocat

Avec la participation exceptionnelle de :

Florian Mokhtar

Avocat Associé
D4 AVOCATS

Professeur Yannick Pagnerre

Université d’Evry – Val d’Essonne - Associé Avanty Avocats

MARDI 17 NOVEMBRE 2026

Maîtrisez l’actualité légale et règlementaire 2026

Maîtrisez les changements à venir : PLFSS et PLF 2027

Quelles actualités en santé prévoyance ?

• Evolution des tarifs hospitaliers, contrats responsables, loi Evin et succession d’organismes assureurs, congé supplémentaire de naissance, agréments Apec et effets sur la période transitoire…

Loi « fraudes » : que faut-il retenir ?

• Sécurisation du traitement des données de santé par les organismes assureurs
• Echanges d’informations « AMO-AMC »
• Lutte contre la fraude aux IJSS et IJC

Quelles actualités en matière de retraite ?

• Retour sur les mesures phares de la LFSS 2026 et LF 2026 : « suspension » de la réforme des retraites, réforme du dispositif de cumul emploi-retraite, modification du taux de CSG, évolution du taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de mise à la retraite, modification de l’enveloppe de déductibilité sur les PER.
• Nouvelles rubriques du BOSS concernant les régimes de retraite à prestations définies et actualisation du BOFIP concernant les PER.

Transparence des rémunérations : où en sommes-nous ?

RÉFORME DE LA PSC DU SECTEUR PUBLIC : quelles nouvelles évolutions ?

Focus sur la fonction publique territoriale (FPT)

• Que retenir de la loi du 22 décembre 2025 ?
• Que retenir des nouveaux décrets ?
• Quelles sont les règles en cas de succession d’organismes assureurs en prévoyance ?

Focus sur la fonction publique hospitalière (FPH)

• Où en est-on après les négociations ?
• Quelle couverture minimale en Frais de santé ?

Maitriser les modalités de mise en œuvre et d’exécution

• Quel est le rôle d’un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) ?
• Comment gérer les relations pendant l’exécution du contrat d’assurance ?

conformité : quelles nouveautés en matière de Prévoyance collective ?

Réforme du démarchage téléphonique

• Dans quelle mesure l’assurance collective est concernée ? Quid des appels aux salariés sortants ?

Les priorités de contrôle de l’ACPR

• Quelles sont les attentes de l’autorité de contrôle dans le secteur assurantiel ?

Protection Sociale Complémentaire : maîtrisez toute l’actualité de l’année

MERCREDI 18 NOVEMBRE 2026

INVALIDITE : GESTION RH ET ASSURANTIELLE en 2026

• Quel environnement juridique ?
• Quels arbitrages pratiques ?
• Mesurez les conséquences sur les contrats de prévoyance

FOCUS MASTER CLASS

1/ Les réflexes en matière de PSC pour des salariés en mobilité internationale

• Rappel des fondamentaux : quelle distinction entre expatriation et détachement ?
• Quels nouveaux modèles d’expatriation ?
• Quelles distinctions fondamentales réaliser selon la durée, le lieu d’accueil (zone UE, ZEE, autres pays), les offres de soins locales ?
• Quel environnement social et fiscal des expatriés ?
• Faites le point sur les actualités 2026

2/ La prescription en PSC

• Quelles durées de prescription applicables ? Dans la relation salarié/ employeur, vis à vis de l’organisme assureur, vis à vis des distributeurs de produits d’assurance
• Quel régime de prescription ? Concernant son acquisition, les causes de suspension, d’interruption
• Quel point de départ ?
• Maîtrisez les nouvelles jurisprudences

PANORAMA JURISPRUDENTIEL 2026

Prévoyance/santé/retraite

• Comment distinguer le critère n° 3 du critère n° 4 ?
  
  Cass. 2e civ., 16 oct. 2025
• En cas de résiliation d’un contrat collectif invalidité-dépendance le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant est-il inhérent au contrat ?
  
  Cass. 2e civ., 27 nov. 2025
• A qui doit être envoyé la demande de résiliation à échéance annuelle d’un contrat d’assurance en cas de liquidation judiciaire ?
  
  Cass. 2e civ., 22 janv. 2026
• En cas de liquidation judiciaire, l’assureur peut-il, sur le fondement d’une clause d’aggravation du risque, exiger une cotisation exceptionnelle ou résilier le contrat faute de paiement ?
  
  CA Riom, ch. com., 4 mars 2026
• Le calcul de l’ancienneté ouvrant droit au maintien légal de salaire doit-il inclure les périodes antérieures de suspension du contrat ?
  
  Cass. Soc., 25 mars 2026

Retraite

• Un abondement défini en fonction de l’âge des salariés peut-il être exclu de l’assiette des cotisations sociales ?
  
  Cass. Soc., 19 mars 2026
• Le maintien de tarifs préférentiels par l’organisme assureur après la retraite constitue-t-il un avantage de retraite ?
  
  Cass. Soc., 15 avril 2026
• Quelle est la prescription applicable à l’action d’un salarié en réparation d’une perte de droits à retraite complémentaire ?
  
  Cass. Soc., 15 avr. 2026
• La référence, dans un protocole transactionnel, à un régime de retraite supplémentaire contractualise-t-il le bénéfice à ce régime ?
  
  Cass. Soc., 11 févr. 2026
• Le service de l'indemnité journalière est-il subordonné à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée et comment la caractériser ?
  
  Cass. civ., 2ème, 19 mars 2026

URSSAF/Charges sociales

• Un cotisant peut-il produire devant le juge des pièces qu’il n’a pas communiquées lors du contrôle Urssaf ou de la phase contradictoire ?
  
  Cass. 2ème civ., 4 sept. 2025
  
  Cass. 2ème civ., 13 mai 2026
• Est-ce que l’URSSAF peut modifier le fondement juridique du redressement après la délivrance de la mise en demeure ?
  
  Cass. 2ème civ., 4 sept. 2025
• Dans quelle condition les indemnités transactionnelles sont exclues de l’assiette de cotisations de sécurité sociale ?
  
  CA Bordeaux, 23 avr. 2026
• Sur qui pèse la preuve de la qualification d’avantage en nature ?
  
  Cass. 2ème civ., 29 janv. 2026
• En cas de non-respect du salaire minimal, sur quelle assiette le redressement doit il porter ?
• Cass. 2ème civ., 9 avr. 2026

Rémunération et épargne salariale

• Quel est le délai de prescription applicable à l’action d’un salarié contre son employeur pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de la participation et du PEE ?
  
  Cass. Soc., 5 nov. 2025
• L’article D. 3324‑40 du Code du travail, qui impose de modifier la réserve spéciale de participation de l’exercice au cours duquel une rectification fiscale devient définitive, est‑il entaché d’illégalité ou peut‑il valablement s’appliquer ?
  
  CE 1ère - 4ème ch., 28 janv. 2026
• Quelle est la prescription applicable à l’action d’un salarié qui réclame des dommages‑intérêts pour perte de chance d’exercer ses stock‑options ?
  
  Cass. Soc., 11 mars 2026
• Les primes de participation doivent‑elles être intégrées dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation de son licenciement ?
  
  Cass. Soc., 11 mars 2026
• Dans quelle condition l’allocation de reclassement entre dans l’assiette de la répartition de la participation ?
  
  Cass. Soc., 15 avril 2026
• Comment caractériser qu’une prime est versé en application d’un usage ?
  
  Cass. Soc., 4 févr. 2026
• Quelles sont les conséquences de l’absence de répartition de la réserve spéciale de participation conformément à l’accord de participation ?
  
  Cass. 2e civ. 19 févr. 2026

Assurances

• Le juge peut‑il considérer comme disproportionnée, et donc en limiter les effets, une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration de mauvaise foi ?
  
  Cass. Soc., 12 févr. 2026
• La saisine du Médiateur suspend-elle la prescription ?
  
  Cass. 2e civ., 12 février 2026
• En cas de disparition de l’aléa, une clause d’exclusion peut-elle être considérée comme formelle et limitée ?
  
  Cass 2e civ., 12 mars 2026
• Quelle conséquence de l’absence d’immatriculation RCS et ORIAS sur les commissions ?
  
  Cass. 2e civ. 2 avril 2026
• Condition de garantie et clauses d’exclusion comment les distinguer ?
  
  Cass. 2e civ., 2 avril 2026
• Dans quel cas la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration peut-elle s’appliquer ?
  
  Cass Soc., 12 févr. 2026

Organisation des journées :

• 8h45 - Accueil des participants
• 9h00 - Ouverture des débats
• Café-Networking le matin vers 11h et l’après-midi vers 16h
• 12h30 à 14h00 - Déjeuner
• 17h30 - Clôture des journées