Droit des contrats : toute l’actualité légale, jurisprudentielle et pratique de l’année 2026
Jeudi 15 octobre 2026
Journée animée par :
Augustin Aynès
Professeur des Universités
Directeur du Master II Droit et pratique des contrats d’affaires
UNIVERSITE PARIS EST - CRETEIL
Avec la participation de :
Joseph Vogel
Avocat Associé
VOGEL & VOGEL
Clémence Lemétais d’Ormesson
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Programme non définitif, susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité légale et jurisprudentielle 2026 et des nouvelles clauses apparues dans la pratique
En pratique, comment vous assurer de la validité et de l’efficacité de vos contrats en 2026 ?
Consentement : comment garantir son intégrité ?
- Déterminez le domaine de l’obligation précontractuelle d’information
- Quelles sont les informations qui doivent être communiquées ? Qu’est-ce qu’une « information déterminante » ? Comment prouver qu’une information était déterminante ?
Cass. com., 27 novembre 2025
- Comment se défendre par rapport à une demande de dommages-intérêts fondée sur un défaut d’information ? Illustration par un contentieux en cours anonymisé
- Comment faire face à un cumul de devoirs d’information ? Droit commun des contrats et loi Doubin
Formation du contrat : comment sécuriser les pourparlers ?
- Quels sont les critères d’existence d’une véritable offre ? Comme la distinguer d’une simple invitation à négocier ?
Cass. com., 17 septembre 2025
- Quelles précautions prendre pour éviter d’être responsable d’une rupture abusive dans les négociations ?
Contenu du contrat : anticipez l’utilisation judiciaire des mécanismes de contrôle de l’équilibre contractuel, spécialement ceux issus de l’ordonnance du 10 février 2016
- Quel est le domaine respectif des divers instruments de contrôle de l’équilibre contractuel ?
Cass. com., 13 mai 2026
- Comment est apprécié le déséquilibre significatif ? L’absence de réciprocité est-il suffisant ?
- Comment se défendre par rapport à un grief de soumission à un déséquilibre significatif ?
Contenu du contrat : Déterminez les éléments devant être convenus dès la conclusion du contrat et la place pouvant être laissée à la volonté unilatérale
- Quel rôle le juge peut-il jouer dans la détermination du prix ?
Cass. com., 4 juin 2025
- Quel doit être le degré de précision dans la désignation de l’objet des obligations des parties qu’il soit déterminé ou déterminable ?
Cass. com., 17 septembre 2025
- Quelles portée et limites actuelles des moyens juridiques de contestation du prix ?
Contenu du contrat et transaction : quel domaine pour les renonciations ?
- Comment doivent s’interpréter les clauses de renonciation et peuvent-elles s’appliquer à une action en responsabilité délictuelle ?
Cass. Com., 11 février 2026
- Est-il possibilité de transiger au sujet d’une règle d’ordre public ? Faut-il connaitre précisément les droits auquel on renonce ?
Cass. com., 13 mai 2026
- Les pièges de la transaction en cas de rupture de relations commerciales établies et de contrats d’agence
Prohibition des conditions potestatives : quelle portée ?
Cass. com., 11 février 2026
- Quelles limites de la potestativité ?
Sanctions des conditions de formation : quelles incidences pratiques ?
- Nature de la nullité encourue
- Effets du prononcé de la nullité : quelle est l’étendue des restitutions que se doivent les parties ? Les restitutions sont-elles exclusives d’une action en responsabilité ? Quel est le préjudice indemnisable ?
- Exception de nullité : Quel est le sens de l’exigence que le contrat n’ait pas reçu un début d’exécution ?
Cass. com., 17 septembre 2025
- Quelle nécessité de limiter les restitutions pour éviter un enrichissement injustifié du demandeur à l’action ?
Garantissez l’exécution de vos contrats et anticipez les incidences de l’inexécution
Paiement et exécution : mesurer les incidences d’un paiement volontaire.
- Quelle conséquence en cas de paiement d’une dette prescrite ?
Cass. 1ère civ., 26 novembre 2025
- Quel domaine pour la subrogation légale en cas de paiement par un tiers ?
Cass. 1ère civ., 13 novembre 2025
Cass. 2ème civ., 27 novembre 2025
Quel délai pour agir en cas d’inexécution ?
- Le cas des obligations continue : vers une imprescriptibilité ?
Cass. 3ème civ., 10 juillet 2025
Cass. 1ère civ., 3 septembre 2025
Cass. 3ème civ., 5 mars 2026
Neutraliser la fraude de son débiteur : quel domaine pour l’action paulienne ? Quelles conditions quant à la créance ?
Cass. com., 26 juin 2025
Responsabilité contractuelle : maîtrisez les risques (tiers victime, action récursoire)
- Quelles sont les limites susceptibles d’être opposées à l’action du tiers, victime de l’inexécution ? Est-il utile et judicieux de stipuler des clauses limitatives ? Quelles précautions rédactionnelles prendre ? Quels sont les clauses opposables au tiers ?
Cass. com., 17 décembre 2025
Responsabilité contractuelle : mesurer l’étendue de la réparation.
- Résiliation fautive du contrat : quel est le préjudice indemnisable ?
Cass. com., 3 décembre 2025
Cass. com., 13 mai 2026
- Clause pénale et clause de dédit : comment les distinguer ?
Cass. 2ème civ., 18 décembre 2025
Comment circonscrire les hypothèses de résolution ?
- Quelle situation peut justifier la résiliation pour inexécution ? Quels caractères doit avoir l’inexécution ? Quelles incidences a la survenance d’un cas de force majeure ?
Cass. com., 26 mars 2026
- Mise en œuvre d’une résolution pour inexécution : faut-il une mise en demeure préalable ?
17h30 Clôture de la conférence
