Formation Négocier et rédiger les contrats internationaux

Être maître de la rédaction du contrat international

Définir le cadre dès les négociations et rédiger une introduction solide

• La liberté contractuelle internationale / Ordre public / hiérarchie des normes
• L’utilisation ou le rejet des conventions internationales et des usages de commerce international
• Déterminer le droit applicable dès la phase de négociation

Exercice d'application : choix du droit applicable et ses enjeux

• Les responsabilités en cas de rupture des pourparlers
• Prévenir l'impact culturel et ses aléas
• L'importance d'un pré-contrat : secret, faisabilité, R&D...

Exercice d'application : les différentes phases de la négociation jusqu'à la signature du contrat international

Rédiger une introduction solide : titre, parties au contrat, préambule argumenté, définitions utiles, hiérarchie de la documentation contractuelle

Exercice d'application : rédaction d'un préambule

Rédiger un cœur de contrat international complet

• L’objet du contrat et les critères d’évaluation de son exécution
• Les obligations du vendeur, du client

Exercice d'application : best efforts vs obligations de moyens

• Le prix : différents types de prix, indexation, monnaies de paiement, risques de change, différents modes de paiements, risques d‘impayés
• Les garanties internationales de paiement : lettres de crédit, garanties bancaires…
• Les enjeux de propriété intellectuelle : protection du savoir-faire, licences et exploitation, subtilités selon les pays

Exercice d'application : protection du savoir-faire

• Les lieux et territoires : unique ou pas, règles d’ordre public locales, droits de douanes…
• La durée : conditionnelle ou pas, ferme ou indéterminée, conditionnée ou pas…
• Les garanties, contrôles, transport et livraison, assurances impératives ou pas
• Les incoterms : comment les choisir, connaître leur évolution et les suivre

Exercice d'application : choix de l'incoterm et ses paramètres

• Les sanctions contractuelles possibles : retard, performance, " punitives damages "
• Les sanctions d’ordre public possibles

Organiser la vie du contrat international

Négocier les clauses essentielles pour assurer la bonne exécution des contrats

• L’adaptation du contrat : avenant
• Les clauses de sauvegarde ou " hardship " : anticiper tous les risques ou presque grâce à cette clause, dégager des guides d’adaptation
• Les cas de force majeure ou d’imprévision

Exercice d'application : rédaction d'une clause de hardship applicable à son entreprise

• La transmissibilité, cession ou sous-traitance
• Le choix entre confidentialité et communication
• Le droit applicable : un choix délicat à enjeux multiples

Prévoir le règlement des litiges

• La procédure amiable formelle ou informelle
• Le tribunal compétent désigné ou l'arbitrage
• Lieu et langue du débat

Maîtriser les formalités

• Le formalisme : formules à respecter, intervention d’une autorité, Ministère, consulat, notaire…
• Les formalités à respecter : autorisation, apostille, publicités légales, inscriptions, enregistrements divers…

Exercice d'application : rédaction de la clause d'arbitrage