Négociations : identifier les précautions indispensables
Déterminer la valeur des documents échangés et des engagements oraux lors des pourparlersCerner les obligations des parties
- Renseignement, information confidentialité, bonne foi et liberté contractuelle
- Définir le moment où l'on devient juridiquement " lié "
- Les responsabilités en cas de rupture des négociations
Maîtriser le cadre juridique du contrat d'achat
Les différents types de contrats et formes d'achats
- Conditions Générales d'Achats (CGA)
- Achat de prestation de services, de biens matériels et immatériels
- Sous-traitance, cotraitance, maîtrise d'œuvre, assistance : repérer les différentes natures d'engagementIdentifier les obligations de l'acheteur et du vendeur
- Obligation de moyens ou de résultat et obligations légales
- Obligations pour la facture : mentions obligatoires/interdites
- Opérer le transfert de propriété d'un bien matérielIntégrer les règles essentielles du droit de la concurrence
- La transparence tarifaire et les pratiques discriminatoires
- Le refus de vente et l'abus de position dominante
- Les responsabilités pour rupture abusive des relations commercialesExercice d'application : analyse commentée et rédaction des clauses essentielles des contrats d'achat
Suivi et exécution du contrat : prévenir les risques
Anticiper le non-respect du contrat
- Assurer un suivi opérationnel, financier et juridique du contrat
- Les cas d'inexécution contractuelle
- La mise en jeu de la responsabilité
- Le défaut de conformité et les vices cachés
- Les cas de force majeure : prévoir l'imprévisible
- La médiation : un outil de prévention et de gestion des conflitsMaîtriser les spécificités de certaines prestations
- Prévenir le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre illicite
- Protéger son patrimoine intellectuel : contrefaçon et droits d'auteur
- La confidentialité des données et du savoir-faireÉtude de cas : les incidences juridiques du côté de l'émetteur et du côté du soumissionnaire dans le cadre d'un appel d'offres
S'initier à la dimension internationale des achats
- Les critères d'applicabilité de la convention de Vienne et des autres conventions internationales
- Les incoterms
- Déterminer la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige
- La clause d'arbitrageMise en situation : négociation acheteur/vendeur des clauses essentielles d'un contrat d'achat
Vidéo : Quelles obligations avant de signer un contrat ?
Vidéo : Quel est l'effet du contrat pour les parties ?
Module e-learning offertInitiation au droit des contrats
