Formation Litiges et contentieux dans les marchés publics

1er jour

Identifier les sources de contentieux lors de la passation des marchés publics

• Au stade de la préparation du marché et du lancement de la procédure
  • risques au niveau de l’appréciation des besoins, du sourcing, de la détermination des objectifs
  • qualification du contrat, évolution de la notion de marché
  • motifs du choix de la procédure, critères de choix
  • accès des PME, allotissements, groupements
  • risques liés à la dématérialisation
  • irrégularités et risques attachés à la rédaction des AAPC et RC
  • irrégularités et risques attachés à la rédaction des clauses contractuelles
  • restrictions au libre accès à la commande publique : spécifications sur mesure, prévention des conflits d’intérêts, des ententes illicites, du travail illégal
• Au stade de la remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres
  • cas d’exclusions, capacité technique et financière
  • offres inacceptables, irrégulières, inappropriées, offres anormalement basses ; régularisations
  • contenu du mémoire technique
  • étendue des négociations, leur déroulement
  • gestion des variantes
  • traçabilité des opérations
  • respect de la confidentialité
• Au stade de l'attribution
  • mesures de transparence
  • documents communicables
  • conservation des dossiers

Faire cesser les irrégularités : les recours concernant la formation des marchés publics

• Identifier les divers contrôles : préfet, chambre régionale des comptes
• Déterminer la juridiction compétente
  • ordre juridictionnel
  • compétence géographique
•  Les divers recours
  • le référé précontractuel (CE, 12 juin 2019, Société SONOCAR, n° 427397 "erreur de calcul - pas d'intérêt lésé - pas d'annulation de la procédure de passation")
  • le référé contractuel
  • le recours en contestation de la validité du contrat
  • les autres contentieux (recours indemnitaire, référé provision)
  • la CADA

ÉTUDE DE CAS

DCE entaché d'imperfections

Exemple de recours

2e jour

Identifier les sources de contentieux lors de l'exécution des marchés publics

• • Les aléas
  • Le non-respect des délais d'exécution
  • Le non-respect des modalités de révision de prix
  • Le déséquilibre des clauses contractuelles relatives à l'application des pénalités de retard
  • Les réalisations irrégulières
  • Les retards de paiement : intérêts moratoires
  • Le cas particulier du paiement des sous-traitants
  • Le cas particulier de la nullité du marché

Gérer le contentieux de l'exécution des marchés publics

• • Identifier les divers contrôles : préfet, comptable public, chambre régionale des comptes
  • Connaître les modes de règlement amiable des différends
    • les CCIRA
    • la médiation
    • la transaction
    • l'arbitrage
  •  Mettre en oeuvre les référés
    • référés constat
    • référés expertise
    • référés provision
  • Appréhender les contentieux indemnitaires
    • Recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle
    • Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle
    • Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle (théorie de l'enrichissement sans cause), CE, 27 novembre 2019, Société SMA, n°422600 "CCAG - mémoire de réclamation - délai deux mois"
  • Les autres contentieux
    • Béziers II
    • Contentieux tendant à la réception des ouvrages

ÉTUDE DE CAS

Mise en oeuvre d'un exemple concret entaché d'imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs

Identifier les sanctions pénales et disciplinaires afférentes à la passation ou à l'exécution d'un marché public

• • • Le délit d'octroi d'avantages injustifiés
    • La prise illégale d'intérêts
    • La corruption passive et le trafic d'influence
    • Actualités sur la prévention de la corruption, les chartes de déontologie

ÉTUDE DE CAS

Analyse et commentaires d'affaires jugées par le juge administratif